Le 17 novembre 2010, nous apprenions que le groupe Hachette avait conclu un accord avec Google pour numériser ses ouvrages épuisés. Hachette étant le premier éditeur français et le deuxième éditeur au niveau mondial, il était difficile de négliger le « symbole » et « le coup de tonnerre » que représente un tel accord, même si tenter d’en imaginer l’impact est sans nul doute une gageure.

Qu’est-ce qu’une œuvre épuisée ?

On qualifie généralement d’œuvre épuisée une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui n’est plus disponible dans le commerce. Plus précisément [pdf], il y a épuisement lorsque l’œuvre n’est pas rééditée à la demande de l’auteur dans un délai « raisonnable » par l’éditeur. Il doit s’agir d’une indisponibilité définitive, à dissocier de la simple rupture de stock qui ne rend l’œuvre indisponible que momentanément.

Toutefois, définir la notion d’épuisement ne semble pas aussi simple que cela puisqu’on a crû bon de préciser qu’une définition sera donnée dans l’accord Hachette/Google.

Les modalités de l’accord

On notera qu’il s’agit d‘un protocole d’accord et que Google et Hachette ont six mois pour en finaliser les conditions. Mais si les négociations se poursuivent, nous disposons déjà de plusieurs informations.

Un accord ciblé sur la France

L’accord concerne la numérisation des ouvrages dont les droits appartiennent à Hachette. Il s’agit d’ouvrages en langue française qui ne sont plus commercialisés, ce qui représente environ 70 % du fonds de Hachette Livre et des maisons d’édition qui font partie du groupe, soit 40.000 à 50.000 livres. Nous savons aussi que l’accord couvre le territoire français et qu’il prend en compte « le droit local », soit le droit français.

Un contrôle gardé par Hachette

Hachette fournira chaque trimestre la liste des ouvrages que Google peut numériser. Dans le faits, trois possibilités sont offertes aux éditeurs du groupe Hachette :
- exiger de Google qu’il détruise le fichier de l’ouvrage qu’il détient après avoir numérisé l’ouvrage présent dans les fonds des bibliothèques américaines ;
- n’accorder à Google que le droit d’indexer le fichier à des fins de promotion ;
- autoriser Google à commercialiser le fichier sur sa propre plate-forme.

Dans ce dernier cas, la copie du fichier que Google remet à Hachette peut être exploitée librement par ce dernier, notamment sur les plates-formes des libraires ou pour une impression à la demande. C’est ce fichier que Hachette proposerait ensuite (dans un délai donné, qui semble encore inconnu à ce jour) à la Bibliothèque nationale de France (BnF), mais celui-ci ne pourrait pas être consulté gratuitement ni, plus étonnamment, intégralement par les utilisateurs.

Google et Hachette se partageront les revenus de la vente selon des modalités non divulguées, car sans doute encore objet de négociations. Dans le projet de Règlement aux États-Unis (non encore avalisé par le juge américain), le partage se ferait à hauteur de 37 % pour Google et 63 % pour les éditeurs.

Abandon de l’opt-out et du Fair use par Google

Tel est le « changement essentiel » puisque Google qui n’envisageait jusqu’à présent que de retirer une œuvre une fois numérisée à la demande (éventuelle) des ayants droit (opt-out), accepte, dans cet accord, d’attendre l’autorisation des éditeurs (opt-in) avant de numériser les œuvres.

En outre, pour les œuvres couvertes par cet accord, il n’y aura pas de mise en ligne d’extraits (autorisée sans autorisation expresse au titre du Fair use américain) sans autorisation des ayants droit, ce qui représente un changement de politique radical de la part de Google.

L’impact de l’accord

Pour les éditeurs, une solution à la résiliation de plein droit des contrats d’édition pour cause d’épuisement de l’œuvre

Il appartient à l’éditeur d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession (art 132-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Selon le CPI, une édition sera dite « épuisée » lorsque deux demandes de livraisons d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois  (art L 132-17 du CPI).

Mais si l’on ajoute que, lorsque sur mise en demeure de l’auteur, l’éditeur n’a pas procédé à une réédition dans un délai convenable (six mois) lorsque la première édition est épuisée, l’auteur reprend ses droits, on saisit mieux l’un des enjeux de cet accord.
Si des accords similaires devaient être conclus avec d’autres éditeurs, avec Google ou avec d’autres acteurs, les œuvres seraient toujours disponibles commercialement, du moins pendant la durée définie dans le contrat qui lie l’auteur à l’éditeur.

Bien mieux l’œuvre serait toujours accessible par le cloud computing, quel que soit l’endroit où le consommateur se trouve dans le monde. Doit-on ainsi comprendre que le modèle privilégié sera l’accès et non le téléchargement, appelé à tomber en désuétude ?

Lorenzo Soccavo explique à Idboox :

Les notions de livres indisponibles, de tirages épuisés, de ruptures de stocks [ont bien des chances de] voler en éclats.

Et David Drummond explique aussi au Monde que :

Les auteurs français  auront [certes] de nouveaux débouchés commerciaux pour leurs livres et les lecteurs à travers le monde auront disposeront d’ouvrages qui avaient disparu.

Les questions posées

La fin des procès en cours ?

L’accord n’est pas « un quitus pour le passé ». Il ne se traduit donc pas par un abandon des procédures judiciaires en cours par les éditeurs français.

Mais il n’en reste pas moins que cet accord pourrait avoir un impact sur les décisions qui seront prises en appel. L’éditeur La Martinière [à l’origine du procès fait à Google] lui-même n’affirme-t-il pas que « si Google était jusqu’à présent hors la loi, si son revirement se confirm(ait]e, cela devrait faire bouger les lignes ».

Toutefois, la méfiance serait de mise car, selon le SNE, « Google n’a jamais respecté ses engagements jusqu’à présent ».  Mais cette « vigilance » n’est pas « hostilité » et l’accord Google/Hachette a indéniablement « ouvert la brèche » pour d’autres éditeurs en France et ailleurs.

Les craintes liées au monopole ?

Cet accord n’y met pas fin. Si l’accord Google/Hachette peut être gagnant/gagnant  pour les protagonistes, voire pour les auteurs vigilants et qui ont les moyens de négocier, il risque de l’être beaucoup moins pour les petits éditeurs et les libraires et pour l’accès aux contenus.

Les droits des auteurs ?

L’éditeur ne dispose pas automatiquement des droits « numériques » de ses auteurs. Les éditeurs affirmaient eux-mêmes qu’ils n’en disposent par contrat que depuis une quinzaine d’années.

Par ailleurs, en l’absence d’exploitation, comme nous l’avons souligné, les droits accordés à l’éditeur reviennent à l’auteur. Mais plus qu’un avenant au contrat, c’est un nouveau contrat qui doit être envisagé avec l’auteur pour ce mode d’exploitation et, quoi qu’il en soit, une rémunération propre à ce mode d’exploitation  non prévu au départ.

La Société des gens de lettres (SGDL) recommande aux auteurs d’être vigilants sur la nature des cessions accordées à leurs éditeurs, sur leur durée, et la rémunération afférente. Elle met aussi l’accent sur le respect du droit moral. Rien n’interdit aux auteurs, en effet, de reprendre le contrôle de leurs œuvres [14].

Les œuvres orphelines ?

Parmi ces œuvres épuisées figureront immanquablement des œuvres orphelines, soit des œuvres dont les éditeurs eux-mêmes ne parviendront pas toujours à retrouver les ayant droits pour procéder aux renégociations indispensables.

En toute logique, ces œuvres ne devraient pas figurer dans la liste des œuvres appelées à être numérisées. Les éditeurs tablent sur la gestion collective qui devrait être organisée prochainement par une loi et par une directive européenne. Pourtant les conditions envisagées aujourd’hui semblent bien lourdes

Les accords nationaux et européens sur les œuvres épuisées ?

Au niveau européen, on avait préconisé des modèles de licences [pdf, en] à transposer au niveau national. Selon une enquête rapide auprès de bibliothécaires membres d’Eblida, opérant dans divers pays européens, ces modèles ne semblent avoir été adoptés par aucun pays.

Par ailleurs, en France, des négociations étaient en cours entre les éditeurs et le ministère de la Culture, sans doute en concertation avec la BnF. Pour cette « zone grise », il semble que l’on ait envisagé la voie contractuelle, préconisée dans leurs rapports par Marc Tessier [22], avant lui par Bernard Stasse [pdf], permettant de numériser les œuvres épuisées en échange d’une rémunération forfaitaire, mais aussi la voie législative, qui aurait organisé une gestion collective pour les œuvres épuisées publiées avant 1990.

Doit–on imaginer qu’en regard des difficultés et de la longueur des négociations les niveaux politiques n’ont aucun poids face aux « titans » de la culture et de l’Internet ?

L’accès aux œuvres épuisées par le public ?

Dommage car ces modèles nationaux et européens prenaient en compte les intérêts commerciaux mais peut-être davantage aussi les intérêts des auteurs ainsi que celui du public, ce dernier point étant fondamental si l’on ne veut pas donner prise au piratage.

Selon Frédéric Mitterrand, d’ailleurs, « les problématiques de la numérisation ne peuvent pas être laissées au seul secteur privé » et «  la brèche ouverte »  par Hachette met en péril le modèle économique défini dans cadre d’un partenariat privé/public, qui visait, dans le cadre du Grand emprunt, à numériser et à rendre accessibles 400 000 ouvrages du XX^e siècle totalement indisponibles aujourd’hui.

Dans son rapport, Marc Tessier soulignait que s’il « n’est pas anormal qu’un partenaire privé ayant pris a sa charge la numérisation de collections bénéficie de certaines contreparties – notamment d’une exclusivité d’exploitation commerciale des fichiers », mais qu’il convient de « s’assurer que ces contreparties n’affecteront pas la mise en valeur et l’exploitation de ces fichiers par les bibliothèques elles-mêmes ».

S’il semble (sous réserve) difficile de connaître aujourd’hui les modalités de cette mise à disposition de œuvres épuisées, Hachette risque fort d’imposer ses conditions. Or, cette « zone grise » qui pourrait exploitée de manière particulière par les bibliothèques ou à des fins pédagogiques et d’enseignement, joue aussi un rôle important pour « la présence patrimoniale française sur les réseaux ».

D’autres modèles.

Hathi Trust est un consortium qui propose aux auteurs qui sont titulaires de leurs droits de déposer leurs œuvres et de les rendre accessibles selon une licence [pdf] donnant une autorisation non exclusive de copier leur ouvrage pour des usages non commerciaux. Elle leur assure, notamment aussi via la qualité des métadonnées associées, une excellente visibilité. (Savoir plus sur le blog  S.I.Lex)

La gestion collective ?

Le ministre estime aussi que la gestion collective obligatoire était particulièrement adaptée à « la mise au jour de la zone grise ».Mais puisque le modèle, dans l’environnement numérique, semble être l’accès permanent, en streaming, pourquoi ne pas s’orienter plutôt vers des licences nationales pour couvrir les usages en bibliothèques et les usages pédagogiques ? Frédéric Mitterrand n’a-t-il pas souligné aussi, lorsqu’il évoquait les œuvres épuisées, que ce type de projet «  « a une portée essentiellement patrimoniale et politique », qu’il s’inscrit non en termes de rendement financier immédiat,  mais bien pour son caractère exemplaire au titre de présence patrimoniale sur les réseaux ?

Voir aussi

• Œuvres visuelles orphelines : une proposition de loi prématurée, Michèle Battisti, Paralipomènes, 2 novembre 2010
• Hathi Trust et le nouveau pouvoir des auteurs, Calimaq, SILex, 11 juin 2010
• Rapport sur la numérisation du patrimoine écrit remis par Marc Tessier au Ministre de la culture et de la communication le 12 janvier 2010. Sur le site du ministère de la culture
• Google Books et son Règlement, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 24 mai 2009
• Le contrat d’édition. Comprendre ses droits. Contrôler ses comptes. Conseil permanent des écrivains et SNAC, 2007
• Rapport au ministre de la culture  et de la communication sur l’accès aux œuvres numériques  conservées par les bibliothèques publiques, François Stasse, 18 avril 2005, (mise en ligne le 7 juin 2005 sur le site Droitauteur
• La notion de zone grise, Michèle Battisti avec la collaboration de Dominique Lahary, Actualités du droit de l’information, n°59, juin 2005

>> Article initialement publié sur Paralipomènes et sur le site de l’ADBS

>> Illustrations FlickR CC : azrasta, Thorsten Becker, Lin Pernille ♥ Photography

Selon l’article du Monde [1], ce contrat couvre la diffusion en ligne par YouTube du répertoire musical géré par la Sacem et la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2012. Si l’on ne dispose pas de tous les détails de l’accord, le montant versé par YouTube serait calculé en fonction de la part de marché de YouTube et des montants versés par ses concurrents  pour la période 2006-2010, puis en fonction du nombre de vidéos visionnées par jour et des types de formats publicitaires associés pour la période 2011-1012.

Si la négociation a achoppé si longtemps entre la Sacem et YouTube, c’est parce que la Sacem tenait à appliquer la règle qui, en droit français, veut qu’une rémunération proportionnelle à l’exploitation de l’œuvre soit versée aux auteurs. Selon l’article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), en effet, on ne peut envisager un paiement forfaitaire que lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, lorsque les moyens d’en contrôler l’application font défaut ou lorsque l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Fourniture des données statistiques de visualisation

Pour répondre au souci de rémunérer chaque auteur en fonction des usages réels de leurs œuvres, la Sacem a donc obtenu de YouTube un engagement à fournir les données statistiques de visualisation à compter de l’année 2011.

Il était effectivement intéressant de souligner que, contrairement à Viacom, aux États-Unis, la Sacem n’a jamais exigé que l’on retire de la plate-forme les œuvres qu’elle gère, mais qu’elle entend favoriser une exposition maximale  de son répertoire pour rémunérer au mieux ses auteurs [1].

On notera aussi avec intérêt que YouTube avait déjà négocié, souvent avec difficultés, avec les homologues de la Sacem au Royaume-Uni et en Allemagne. Et l’on ajoutera que la Sacem avait déjà négocié avec deux sites français –  Dailymotion, en octobre 2008 et  WatTV – et qu’elle peut s’attaquer maintenant à MySpace et Facebook. De son côté, YouTube a signé aujourd’hui avec huit sociétés d’auteurs dans le monde. Cet accord ne couvrant que la musique, YouTube doit négocier à présent, en France, avec la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (Sacd) et la Société civile des auteurs multimédias (Scam), pour que les vidéos soient totalement couvertes.

Il faut encore demander l’autorisation des producteurs, voire celle des artistes-interprètes

Moins satisfaisante sans doute sera cette dernière remarque soulignant que l’accord a été établi avec la Sacem, société de gestion collective qui représente les paroliers, les compositeurs et les éditeurs de musique. La Sacem ne représentant ni les producteurs ni les artistes-interprètes, il convient toujours, lorsque l’on entend utiliser des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur et les mettre en ligne sur YouTube ou d’autres plates-formes ayant négocié avec la Sacem, obtenir l’autorisation des producteurs, voire celle des artistes-interprètes si les producteurs ne disposent pas de leurs droits. En outre, n’oublions pas qu’il faut toujours disposer des droits des auteurs, via la Sacem ou par d’autres voies si les auteurs ne sont pas membre de cette société, pour diffuser cette œuvre musicale sur d’autres supports (un blog, un intranet, un site internet, ..). Doit-on ajouter que l’accord via Dailymotion ou YouTube n’autorise qu’un usage privé et personnel, ce qui rend impossible tout usage collectif, par exemple dans une entreprise ou une bibliothèque ?

Références

1. Un accord entre la Sacem et YouTube garantit la rémunération des auteurs, Véronique Mortaigne, Le Monde, 30 septembre 2010

2. La Sacem annonce un accord rétroactif avec YouTube, Guillaume Champeau, Numérama, 30 septembre 2010

3. YouTube et les artistes français : Sacem à la folie,  Alexandre Hervaud, Ecrans 30 septembre 2010

4. Accord Sacem-YouTube, avancée pour le droit d’auteur sur internet, AFP, Le Point, 30 septembre 2010

5. YouTube et la Sacem signent un accord de diffusion et de rémunération, Christophe Auffray, ZDNet, 30 septembre 2010

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Billet initialement publié sur Paralipomènes

Image CC Flickr jk5854

Des ONG et des associations de plus en plus impliquées

Aujourd’hui, les présidents et vice-présidents des partis pirates et un groupe constitué de douze ONG vont rencontrer brièvement certains des négociateurs, selon les dires de Jürg Herren, de l’Institut suisse de la propriété intellectuelle. Les médias ne sont pas autorisés à suivre ces rencontres.

“Nous espérons que ces rencontres constitueront un précédent pour la tenue de rencontres régulières entre les négociateurs et les ONG“, a déclaré Patrick Durisch, responsable du programme santé de la Déclaration de Berne, une ONG qui travaille sur les problématiques Nord-Sud. “Si les consultations au niveau national sont une bonne chose, a-t-il déclaré à Intellectual Property Watch, les ONG veulent être plus impliquées au niveau international et avoir connaissance des textes en cours de négociation plus souvent“. “D’une façon tout à fait non-démocratique, ACTA contribuera à l’instauration d’un climat de suspicion général sans pour autant résoudre le problème des faux médicaments ou des médicaments dangereux“, a indiqué pour sa part la Déclaration de Berne dans un communiqué.

Médecins Sans Frontières, Act up-Paris, Knowledge Ecology International, Oxfam, La Quadrature du Net, Third World Network et des représentants de l’université de Droit de Washington participeront également à une rencontre d’une heure et demie avec certaines délégations de négociateurs. Les dirigeants des partis pirates rencontreront quant à eux les négociateurs cet après-midi, après une réunion publique.

“Nous demanderons l’arrêt des négociations“, a déclaré Denis Simonet, président du Parti Pirate suisse. “Je pense qu’il est impossible de corriger en trois mois (le temps écoulé depuis que le brouillon du texte a été rendu public) un texte qui a été négocié en secret pendant des années“, précise M. Simonet. Son parti reste donc très sceptique, malgré l’assurance donnée par la délégation suisse que l’ACTA n’impliquera aucune modification de leur législation nationale (une promesse qui a été faite par la majorité des parties prenantes aux négociations au cours de débats publics).

“Le problème c’est qu’un accord international sur le renforcement de la propriété intellectuelle va compromettre la flexibilité nécessaire aux lois qui seront promulguées dans le futur“, a expliqué M. Simonet en renvoyant à la gestion des droits numériques en général. “Les contrôles aux frontières, les saisies ou des lois pénales contre les violations des brevets ne sont pas non plus acceptables“, a-t-il dit. Son parti se réservera le droit d’appeler à un referendum contre la signature suisse de l’ACTA. Samedi, les activistes du Parti Pirate prévoient des actions dans de nombreuses villes allemandes dont Berlin, Hambourg et Munich, ainsi qu’à Luxembourg, Graz et Vienne.

Le champ d’action d’ACTA n’est pas encore défini

Jürg Herren a déclaré que le champ d’action d’ACTA, et pas seulement au vu des brevets, est encore sujet à discussion.

“A l’origine, la Suisse voulait que le champ de l’accord soit large, en adéquation avec la propriété intellectuelle en général, a-t-il déclaré. Mais nous reconnaissons que certaines parties ont de gros problèmes avec ça, nous avons donc changé notre position. Concernant les mesures aux frontières, il y a un consensus émergent quant à exclure les brevets. Que les brevets fassent partie du cadre juridique d’ACTA est donc encore soumis à discussion“.

En excluant les brevets d’ACTA, les saisies de médicaments génériques pourraient être éliminées, “une inquiétude valable et très compréhensible,” a reconnu Herren, et que les négociateurs ont tenté d’apaiser par leurs déclarations lors du dernier round de négociation à Wellington (Nouvelle-Zélande).

Des critiques de plus en plus virulentes

Pourtant, non seulement les ONG, mais aussi les pays en développement, particulièrement l’Inde, sont prudents quant à l’apport d’ACTA dans ce domaine. Lors d’une récente réunion du Conseil de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), l’Inde a averti que l’accord, qu’elle considérait comme contournant les négociations multilatérales, pourrait restreindre les flexibilités des ADPIC et nier les bénéfices induits par la Déclaration sur la Santé publique de Doha. Herren a déclaré qu’il n’y avait pas de discussion entre le groupe des négociateurs d’ACTA et l’Inde sur le sujet en ce moment. L’Inde a par ailleurs annoncé son intention de rassembler des pays du même avis contre ACTA et a été rejointe dans sa critique par la Chine au Conseil des ADPIC.

La semaine dernière, quatre-vingt-dix experts rassemblés à la Faculté de Droit de l’American University à Washington n’étaient pas  vraiment soulagés par les promesses des parties négociatrices d’ACTA. Ils ont publié un communiqué, qu’ils apporteront à Lucerne cette semaine, remettant en question un grand nombre de déclarations des négociateurs.

Les quatre-vingt-dix universitaires, praticiens et organisations des six continents rassemblés pour la réunion de Washington (voir ce billet sur Owni) ont souligné qu’ACTA allait interférer avec les libertés fondamentales des citoyens, ce qui n’est pas compatible avec l’accord ADPIC, que cela va accroître les recherches aux frontières mais également encourager l’approche de la “riposte graduée”. Herren a déclaré que les commentaires des experts étaient très certainement valides, même si certaines phrases étaient superflues, comme “interférer avec les libertés fondamentales des citoyens“.

Pour le round de négociations de Lucerne, la Suisse s’attend à finaliser les chapitres d’application des mesures du droit civil et des contrôles aux frontières.

James Love de Knowledge Ecology International (KEI) a écrit à Intellectual Property Watch que les questions sur lesquelles KEI allait se concentrer dans leur intervention d’aujourd’hui étaient reliées aux mesures d’exécution du droit civil. KEI a également protesté contre ce que l’organisation considère comme des dispositions de plus en plus strictes par rapport à celles prévues dans l’ADPIC. Certaines des dispositions d’ACTA, selon l’analyse détaillée de KEI, seraient en contradiction avec la législation américaine pré-existante.

Questions sur le chapitre Internet

La partie la plus difficile du point de vue du pays hôte pour le neuvième round des négociations est le chapitre Internet.

C’était le chapitre où la Suisse elle-même avait quelques problèmes, a admis Herren. Retirer l’option “triple-effet” du texte – visant à bannir les contrevenants d’Internet –  n’était pas envisageable, a-t-il dit, parce que certains pays ont déjà implémenté un tel système. Les négociateurs suisses eux-mêmes ont eu quelques inquiétudes quant aux autres systèmes de ripostes graduées.

Oublier tout le chapitre Internet résoudrait certainement quelques questions, mais ne semble pas être une option, certaines parties considérant que c’est une partie centrale concernant des mesures coercitives dans le champ digital, pour la première fois élaborées à un niveau international.

Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) européens ont aussi repéré des dispositions préliminaires qui violeraient la législation européenne actuelle. Deux semaines auparavant, dans une déclaration commune, les associations européennes de téléphonie et les FAI européens ont averti que l’ACTA était en conflit avec la disposition principale de la directive européenne sur le e-commerce en “subordonnant l’exception du safe-harbour [NdT: protection juridique maximale] à d’autres objectifs politiques“.  Aussi, “l’obligation proposée aux fournisseurs d’accès de révéler l’identité de leurs abonnés directement aux ayants droit viole les lois européennes sur la protection des données“, ont déclaré ces organisations.

Pendant ce temps, l’International Trademark Association (INTA) et la Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) ont conjointement soumis des recommandations et des commentaires sur le texte de l’ACTA.

Ces deux organisations ont recommandé de maintenir “le spectre originel, étroit, de l’ACTA à la contrefaçon des marques et aux violations du copyright, pour une application efficace d’ACTA dans des pays différents”. Actuellement, disent-ils, “le texte préliminaire à l’accord inclut un large spectre de droits de propriété intellectuelle, ce qui risque de diluer l’objectif et la force générale de l’accord commercial“.

En outre, ils soutiennent l’idée d’autoriser les autorités douanières à “saisir des biens en transit suspectés d’être contrefaits ou piratés quelle que soit leur destination finale“. Ils cherchent également à retirer la disposition de minimis qui vise à exclure des saisies douanières les petites quantités de contrefaçons de nature non-commerciale. “Nous pensons que faire une exception explicite permettant aux voyageurs d’apporter des biens à usage personnel envoie le mauvais message aux consommateurs : qu’acheter des contrefaçons est accepté par le gouvernement” ont-il affirmé.

Que le maquignonnage commence ?

Prévoir une chronologie d’ACTA semble impossible à l’heure actuelle. Les partie négociatrices disent viser une fin des négociation à la fin de l’année, probablement pour finir avant que survienne ce qu’un expert d’ACTA auprès du Parlement européen appelle “une crise d’ACTA“.

“Je m’attends à ce qu’on abandonne plusieurs dispositions importantes,” ont déclaré Kimberlee Weatherall, professeur à la faculté de Droit de l’Université du Queensland et un chercheur associé au sein du Centre Australien pour la Propriété Intellectuelle dans l’Agriculture, qui a analysé les changements qu’ACTA (pdf, anglais) pourrait apporter dans la loi australienne.

Depuis avril, il y a eu des négociations, a déclaré Weatherall. Mais les discussions sur la portée du traité – y compris le débat de savoir si oui ou non il faut exclure complètement les brevets – est difficile à résoudre.

Le nombre de réunions additionnelles nécessaires – comme la récente à Genève – est inconnu. Il y aura probablement quelques rounds de négociations supplémentaires, a déclaré Weatherall, car la partie institutionnelle – mettre en place le secrétariat général de l’ACTA – n’a pas été beaucoup discutée.

Mais aujourd’hui, dit-elle, “je pense que les différentes parties comprennent bien les positions des autres sur les points essentiels et vont probablement aboutir soit sur un texte satisfaisant tout le monde, ou vont devoir commencer à maquignonner“.

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Publié en anglais sur Intellectual Property Watch, traduction Guillaume Ledit et Martin Untersinger.

Image CC Flickr nitot

Téléchargez la très belle affiche réalisée par Geoffrey Dorne pour cette une sur ACTA à cette adresse !

“Du 26 au 29 janvier, un 7ème round de négociations pour un accord commercial anti-contrefaçon a réuni à Mexico le Japon, les pays européens, la Corée, le Canada… Objectif : en finir avec les internautes diffusant librement autant d’œuvres culturelles que de savoirs scientifiques à l’instar des brevets industriels ou des droits d’auteur. Une méthode : le secret défense.

Qui a entendu parler de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA? Pas grand monde… Pas étonnant, car cet accord multilatéral qui n’est adossé à aucune institution internationale est négocié depuis deux ans dans le plus grand secret. Il regroupe l’Union européenne, les Etats-Unis et une dizaine d’autres pays, principalement membres de l’OCDE et quelques Etats du Sud qui servent de caution.
Lorsqu’avec cet accord les pays riches se seront entendus, ils feront pression sur les pays en développement, sans que ceux-ci n’aient eu leur mot à dire, pour qu’ils s’y rallient, contraints par des accords bilatéraux. Quelques entreprises espèrent par l’ACTA, au nom d’une «propriété intellectuelle» toute puissante, restreindre l’accès aux médicaments génériques et à la connaissance des citoyens du monde entier. Nous devons les en empêcher !

L’ACTA concerne de nombreux aspects de nos vies, de celles de nos concitoyens, et au sens large des habitants du monde entier. A l’origine de cet accord, il y a la volonté des firmes pharmaceutiques d’utiliser l’épouvantail de la contrefaçon et, en favorisant un l’amalgame avec les génériques, de limiter par tous moyens la circulation et le recours à ces médicaments moins chers qui échappent au contrôle des détenteurs de brevets. Il y a la volonté de s’assurer, en somme, que les pauvres ne puissent être soignés sans payer le prix fort aux multinationales du médicament.

Mais ce n’est pas tout. Les mêmes industries du divertissement qui ont dicté les lois HADOPI, DADVSI, et promeuvent partout dans le monde une vision extrémiste d’un droit d’auteur tourné contre le public, tiennent la plume. Plutôt que d’adapter leurs modèles économiques, ils utilisent l’ACTA pour tenter, à l’échelle globale, de contrôler Internet.

Aux dires mêmes des négociateurs de la Commission européenne [1], l’ACTA prévoit d’instaurer la responsabilité des acteurs de l’Internet (hébergeurs, fournisseurs d’accès) pour le contenu soumis au droit d’auteur qui transiterait par leurs services. Une telle épée de Damoclès transformerait inévitablement les intermédiaires techniques en policiers privés du Net, ouvrant ainsi la voie au filtrage des contenus et autres dérives anti-démocratiques.

Nous nous opposons à cet accord dangereux, dont le secret des négociations est révélateur d’intentions contraires à l’intérêt général. Il est le symbole du comportement prédateur et malsain de ces entreprises s’appropriant un nombre croissant de ressources informationnelles  au mépris de la liberté, de la démocratie et du développement de nos sociétés en réseau. Il est tout ce que nous détestons, et doit à tout prix être abandonné pour laisser place à une vaste concertation sur l’avenir de la «propriété intellectuelle» et d’Internet dans laquelle les citoyens auront leur mot à dire. Internet, la production de savoir et l’accès à la connaissance sont bien trop importants pour être ainsi sacrifiés.”

[1] L’analyse «fuitée» de la Commission Européenne est disponible ici

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» Cet article a également été publié sur LibéBordeaux

» Illustration de la page d’accueil par Raïssa Bandou sur Flickr