Dans l’affaire qui oppose la justice américaine à cinq des plus grands éditeurs du pays et Apple, nouveau rebondissement : le département de la Justice (DoJ) a décidé d’intenter une action en Justice (voir la plainte en bas de l’article), faisant suite à une procédure collective démarrée en août dernier, pour soupçons d’entente illégale entre les grands éditeurs américains et le plus gros concurrent d’Amazon pour la vente en ligne.

Les perdants – temporaires – Hachette, Harper Collins et Mac Millan qui se plient à la procédure du département de la Justice et à la remise en cause de certaines des clauses passées avec Apple. Les irréductibles : Penguin et Simon and Schuster qui refusent d’aller dans le sens de l’administration. Celui qui pourrait s’en réjouir à l’avenir, c’est Amazon qui devrait pouvoir de nouveau proposer ses livres à 9,99 dollars.

Apple à livre ouvert

La procédure civile contre les pratiques d'Apple sur le marché du livre numérique prend de l'ampleur. Pour le plus grand ...

Prix fixé

Au début du mois d’août 2011, plusieurs plaintes avaient été déposées et regroupées dans une class action – une procédure civile par action collective de particuliers – auprès de différents tribunaux aux États-Unis, comme nous l’avions évoqué à l’époque. En cause, une suspicion d’entente entre Apple et les plus gros éditeurs du pays, Hachette Books, Harper Collins, Penguin, Mac Millan et Simon and Schuster. Par le biais de contrats d’agence passés entre les éditeurs et la firme de Cuppertino, le prix des livres – numériques – était fixé par les éditeurs à la seule condition qu’il ne soit pas inférieur au prix fixé avec Apple. Augmentant ainsi les tarifs pratiqués par Amazon.

Les plaintes s’étaient ajoutées les unes aux autres, dénonçant, captures d’écran à l’appui et évolution des prix, cette entente illégale. Première conséquence, les accords passés entre les acteurs du marché l’étaient au détriment du consommateur et gonflaient artificiellement le prix des livres vendus par le biais de la plateforme d’Apple. Dans son communiqué de presse daté du 11 avril, le département de la Justice précise :

Le département [NDLR, de la Justice] a conclu un accord avec trois des plus grands éditeurs du pays – et continuera de poursuivre Apple, et deux autres grands éditeurs – pour s’être entendus pour augmenter les prix que payent les consommateurs pour les ebooks. [...] Plus tôt dans la journée, nous avons déposé une plainte à New-York contre Apple et cinq différents éditeurs – Hachette, HarperCollins, MacMillan, Penguin et Simon & Schuster. En réponse à nos allégations, trois de ces éditeurs – Hachette, HarperCollins et Simon & Schuster – ont accepté l’accord proposé. S’il est approuvé par le tribunal, cet accord permettrait de résoudre les préoccupations antitrust de l’administration avec ces entreprises, et les obligerait à permettre à d’autres détaillants, comme Amazon et Barnes & Noble – la liberté de réduire le prix de leurs e-books. Le règlement exige aussi que les entreprises mettent fin à leurs accords anti-concurrentiels avec Apple et les autres vendeurs d’ebook.

Avec cette décision du département de la Justice américaine d’intenter une action contre Apple et cinq éditeurs, à terme, ces derniers pourraient être contraints de reconnaître une entente brisant la concurrence sur le marché de la vente en ligne de livres (parfaitement illicite).

Dans les contrats d’agence, la clause de fixation des prix et celle concernant l’impossibilité de vendre moins chère ailleurs seraient rendues caduques. Hachette publiait hier un communiqué précisant que le groupe ne se reconnaissait aucune activité délictueuse mais était prêt à négocier avec le département de la Justice (DoJ) :

Désormais, nous pensons qu’il est du devoir du DOJ et des Procureurs des États de veiller à ce que plusieurs détaillants opèrent sur le marché des ebooks, qui doivent demeurer concurrentiel, et que nous ne revenions pas à une situation de monopole dans laquelle une seule entreprise décide quels ebooks les consommateurs doivent lire et comment.

Tout bénéf’ pour Amazon

Aux Etats-Unis, le marché du livre numérique n’avance pas à la même vitesse que celui français, à peine naissant. Les États-Unis l’ont bien compris, les enjeux sont grands : l’essor des tablettes Kindle et autres liseuses – iPad inclus – représenteront des parts de marché considérables pour les mastodontes de la vente en ligne, dans les années à venir. Mais les positions sur l’échiquier se jouent à l’heure actuelle aux États-Unis. La bataille entre Amazon et Apple se recentre autour des prix pour le consommateur pour le premier (prix de séduction à moins de dix dollars) et autour des catalogues des maisons d’édition pour Apple.

Dans le cadre de ces pratiques d’entente sur le territoire américain entre éditeurs et Apple, le grand lésé du marché, Amazon et sa tablette Kindle vendue à prix quasi coûtant, a été soupçonné d’être derrière les class actions. Amazon était contraint de s’aligner sur les prix fixés sur l’iBook Store, supérieurs en majorité aux prix pratiqués par le marchand de livres en ligne. Et aurait eu tout intérêt à aiguiller la justice sur la piste des ententes.

Si les éditeurs finissent par se ranger derrière la décision du département de la Justice américain, Amazon pourrait bien récupérer son prix de séduction auprès des consommateurs et de nouveau fixer plus librement ses tarifs pour rétablir une “saine concurrence” souhaitée par les autorités américaines sur le dossier. Auprès de la Commission européenne, la plus grande librairie online avait guidé la procédure des inspecteurs de la commission, comme nous l’avions découvert, même si le demande d’enquête à la Comission n’avait pas été déposée par le géant américain.

plainte contre Apple et les éditeurs US

(Contacté par OWNI, l’avocat d’Apple n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet. L’un des porte-paroles de Simon&Schuster précise par ailleurs que la maison “est l’un des trois éditeurs qui en parvenu à une entente avec le département de la Justice”. Et est en “en discussion actives et productives” avec la Commission européenne.)

Voici le texte d’une pétition initiée par Antoine Gallimard. Pétition qui a pour objectif d’obtenir une TVA à 5,5% sur les ebooks

Guillaume Husson du SLF, précise : « Concrètement, le prix unique dépend de la France. La TVA réduite de l’accord de 27 pays européens. Difficile d’attendre que le second soit validé pour obtenir et mettre en place le premier. Puisque, seule, l’autorité française peut légiférer sur un prix unique, il serait bon que cela se fasse. »  Source  : Actualitté.com.

Texte de la Pétition

Une des clés de l’émergence rapide de l’offre légale est le prix de vente du livre numérique. Sauf à vouloir casser le marché par des effets de dumping (ce qui conduirait à terme à détériorer gravement la diversité éditoriale), les éditeurs ne peuvent actuellement répercuter les économies permises par la diffusion numérique sur ce prix. La cause en est simple : la supériorité de la TVA applicable sur les publications numériques par rapport à celle, réduite, dont bénéficient les publications sur support physique.

Dans le même temps où les États membres et la Commission européenne incitent les acteurs culturels privés à faire preuve de dynamisme en matière commerciale sur le numérique, la force publique maintient un système discriminatoire entravant de fait le développement d’un marché émergent et extraordinairement bénéfique pour la vitalité et la diversité culturelle. De telles pratiques ne nuisent pas seulement à la diffusion de la création et de la connaissance auprès de tous les publics : l’assiette sur laquelle la rémunération proportionnelle des auteurs est calculée est elle-même gravement diminuée. C’est donc à la création que les États s’en prennent directement. Cette attitude paradoxale, incitative dans les discours et limitative dans les faits, est intolérable.

Quelle anomalie de raisonnement peut justifier un tel grand écart ? C’est au droit fiscal que nous la devons, qui considère qu’une publication, dès qu’elle est est téléchargée ou consultée en ligne, s’apparente stricto sensu à une prestation de service fournie par voie électronique et non à un bien de consommation culturel. Partant, le livre numérique ainsi « accédé » ne pourrait faire l’objet d’une même taxation : la nature de l’échange en serait ainsi modifiée non par l’objet même de la transaction (l’œuvre, telle qu’en elle-même) mais par les modalités opératoires de celle-ci (le téléchargement, la consultation en ligne). Une telle approche n’est pas soutenable au regard de l’intérêt général qui, lui, préconise de favoriser la circulation et l’accès des œuvres de l’esprit !

Bien sûr les aspects économiques de l’affaire sont importants. Mais on sent bien derrière tout cela, les complexités engendrées par le croisement des pouvoirs et des souverainetés, multipliées par les nouveaux modes de diffusion qui vont aller en se développant et bousculer le paysage éditorial. Plus largement c’est l’accès à la culture, à l’art au savoir qui est l’enjeu d’une tension de plus en plus vive entre des acteurs traditionnelles et les nouvelles formes de diffusion. On n’a pas fini d’en parler !