• Le programme numérique dans le projet socialiste : la France connectée dans une société créative, pour tous ;

• Révolution numérique : le meilleur reste à venir (UMP).

La mission d’information parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a également rendu public un rapport présentant 54 propositions, émanant de députés de droite comme de gauche :

• Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé.

Au-delà du contenu, ce qui m’a frappé à la lecture de ces propositions, c’est une forme de consensus quant au niveau des réformes à entreprendre : il s’agit à chaque fois de voter de nouvelles lois, mais pas d’aller au-delà.

Dans le programme du parti socialiste, on relève en particulier ce passage :

Régulation
 de
 l’Internet 
par 
l’affirmation
 de 
principes
 protecteurs
 des
 droits 
et
 des 
libertés : Nous 
inscrirons 
ou
 réaffirmerons
 par 
la
 loi les
 grands
 principes
 d’une 
société
 de
 l’information
 ouverte,
 comme
 la
 neutralité
 du
 Net,
 l’interopérabilité,
 la
 liberté
 d’expression,
 le
 droit
 à
 l’oubli,
 le
 droit
 au
 respect
 de
 la
 vie
 privée
 et
 à
 la
 protection
 des
 données
 personnelles.

Certes, l’inscription dans la loi de certains de ces principes (neutralité du net ou droit à l’oubli) constituerait bien une innovation importante, mais les autres sont déjà consacrés par des textes législatifs.

La question que je voudrais soulever ici est de savoir s’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà de ces propositions pour envisager une réforme au niveau constitutionnel, notamment si l’on veut réussir à surmonter l’antagonisme entre le droit d’auteur et la liberté d’expression.

La liberté d’expression au-dessus de tout

J’avais déjà évoqué l’idée d’une réforme constitutionnelle en 2009 dans ce billet, mais elle m’est revenue à l’esprit en lisant les conclusions du rapport de l’ONU condamnant les dispositifs de riposte graduée et de filtrage, au nom de la protection de la liberté d’expression en ligne :

Couper des utilisateurs de l’accès à Internet, quelle que soit la justification avancée, y compris pour des motifs de violation de droits de propriété intellectuelle, est disproportionné et donc contraire à l’article 19, paragraphe 3, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques.

Il me semble que ce rapport – approuvé par 41 pays dans le monde (mais pas par la France…) – contribue à introduire l’idée d’une hiérarchie entre la liberté d’expression et le droit d’auteur, exprimée parfaitement par Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net :

Le rapporteur spécial des Nations Unies Frank La Rue affirme que la liberté d’expression est plus importante que le droit d’auteur et qu’elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties. Les citoyens de par le monde doivent s’inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et à nos libertés.

En effet, jusqu’à présent, on était plutôt dans l’idée que la liberté d’expression et le droit d’auteur constituaient deux principes d’égale valeur juridique, devant être conciliés de manière à ce que des atteintes disproportionnées ne soient pas portées à l’un au nom de la protection de l’autre. Même si le rapporteur des Nations Unis se réfère encore à cette idée de proportion, il va manifestement plus loin, puisqu’il considère que la coupure de l’accès Internet ne peut être justifiée par aucun motif, y compris la protection du droit d’auteur. Cela revient donc bien à conférer à la liberté d’expression une valeur supérieure.

Sur cette base, le rapport de l’ONU « prie instamment les Etats d’abroger ou de modifier les lois de propriété intellectuelle actuelles qui permettent que des utilisateurs soient déconnectés de l’accès à Internet, et de s’abstenir d’adopter de telles lois ». Cela reviendrait par exemple en France à abroger la loi Hadopi, mais il me semble que si l’on veut réellement traduire dans notre pays cette idée d’une hiérarchie entre le droit d’auteur et la liberté d’expression, il faut aller plus loin et modifier la Constitution.

Dépasser la jurisprudence

En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision Hadopi I qui censurait le mécanisme de la riposte graduée sans juge, a déjà reconnu l’accès à Internet comme une liberté fondamentale, en la reliant à la liberté d’expression proclamée à l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

[...] aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; [...] en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services.

Mais comme l’avait montré Maître Eolas dans son commentaire, le Conseil constitutionnel s’était livré dans cette décision à une conciliation entre la liberté d’expression et la protection du droit d’auteur :

(…) ce genre de conflits entre des principes d’égale valeur mais contradictoires est le cœur de ce qu’est le droit. C’est l’essence du travail du juriste que de résoudre ce conflit, non pas en disant lequel des deux l’emporte, mais en délimitant le territoire de chacun selon les hypothèses. Dans tels et tels cas, le premier l’emportera, mais avec ces limites ; dans telles autres, ce sera le second, mais là encore dans telles limites pour préserver le premier.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi réaffirmé dans sa décision Hadopi I l’importance de la protection de la propriété intellectuelle, en la reliant elle-aussi à la déclaration de 1789 :

la propriété est au nombre des droits de l’Homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; [...] les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux ; [...] parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; [...] la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur Internet répond à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.

Résultat de ce jeu d’équilibre subtil, le Conseil a certes censuré la première mouture du texte, mais il a fini par valider le dispositif de la riposte graduée, dès lors que la figure du juge a été réintroduite dans la loi Hadopi II :

si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue [...] l’instauration d’une peine complémentaire destinée à réprimer les délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l’accès à un tel service pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines.

Pour le Conseil Constitutionnel, consacrer l’accès à Internet comme un droit fondamental était déjà un tour de force, car le gouvernement et la majorité avaient clairement exprimé leur désaccord sur ce point. Par ailleurs, il n’y a rien à l’heure actuelle dans notre système juridique qui permette de déduire que la liberté d’expression est supérieure au droit d’auteur et un juge n’aurait pas pu de lui-même introduire une hiérarchie entre ces droits.

Mais ce que le Conseil Constitutionnel n’a pu faire, le pouvoir constituant le peut en révisant la pyramide des normes au sommet. Voilà pourquoi j’affirme que les propositions des partis politiques (et singulièrement celles du PS) ne vont pas assez loin et qu’il est temps d’envisager une réforme de la Constitution.

La France à la traîne

Jusqu’à présent, je pensais qu’il fallait réviser la Constitution pour affirmer avec davantage de force le droit à la culture, le droit à l’éducation et le droit à l’information, de manière à ce que les juges puissent en déduire un véritable « droit des utilisateurs », doté d’une valeur égale à celui du droit d’auteur. Une telle réforme aurait sans doute déjà des effets assez importants, mais le rapport de l’ONU indique un moyen plus puissant encore, en proposant de subordonner le droit d’auteur à la liberté d’expression.

Depuis la publication de ce texte, l’OSCE au niveau européen a elle aussi fait paraître un rapport condamnant le principe de la coupure d’accès Internet au nom de la liberté d’opinion et d’information. Et certaines voix s’élèvent en ce moment en Tunisie pour que les libertés numériques soient garanties par la nouvelle constitution dont le pays doit se doter.

C’est sans doute là un exemple inspirant, car si deux pays en Europe (Finlande et Estonie) ont déjà consacré Internet comme un droit fondamental, c’est plus sous la forme d’un droit-créance (un « droit à », de seconde génération) que comme une liberté fondamentale.

Davantage que des réformes législatives, c’est donc une révision de la Constitution que les partis politiques devraient envisager, de manière à conférer une valeur supérieure à la liberté d’expression, comme le réclame le rapport de l’ONU.

Une telle réforme pourrait prendre la forme d’une déclaration des libertés numériques, introduite dans notre bloc de constitutionnalité, de manière à sortir par le haut de la situation inacceptable dans laquelle nous nous trouvons en France.

La carte mondiale des ennemis d'Internet et des pays sous surveillance, parmi lesquels figure la France (Par Reporters Sans frontières)

Mise à jour du 18/07/11 : autant à la relecture de ce billet, je reste convaincu que logiquement et techniquement, l’idée d’une révision constitutionnelle pourrait être féconde, autant je doute que le personnel politique français actuel soit en mesure de donner le jour à une déclaration des libertés numériques viable…

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Billet initialement publié sur S.I.Lex sous le titre “Droits d’auteur & libertés numériques: plaidoyer pour une réforme constitutionnelle”

Illustrations: Flickr CC   drwhimsy / Horia Varlan /  Josef Grunig / srsphoto / Dimit®i

Si l’expression” désobéissance civile ” est parfois galvaudée, elle désigne avant tout une pratique qui renvoie à la notion de citoyenneté, de citoyen.. Il ne s’agit pas d’une action  insurrectionnelle contre la communauté politique, au sens de la vie de la cité, dans laquelle nous sommes tous partie prenante. Il s’agit d’une revendication, d’une prise à partie des pouvoirs publics dans le cadre d’une loi infondée, liberticide et inique.

Suite à l’article de Thierry Crouzet publié sur le Peuple des Connecteurs, à l’article de RSF rappelant le droit fondamental à l’information, nous constatons, une fois encore, que Hadopi sera liberticide.

Cette loi Hadopi 2 votée mardi 15 septembre, si elle est censée protéger les droits des artistes, se trompe très clairement d’objectif.

Nombre d’études depuis 2007, notamment celle commandé à Jean Cédras par le Ministère de la culture, et relayé sur le Net par la ligie Odébi, montre que la réponse ou la riposte graduée devaient être abandonnées. Un article de PCimpact faisait état de ces informations le 03 mai 2007 alors que Renaud Donnedieu de Vabres était ministre de la Culture.

Le civisme s’impose au sens fort dans une volonté d’œuvrer pour l’intérêt général. L’action citoyenne visant à poursuivre des pratiques telles que celles criminalisées par le dispositif essentiellement répressif mis en œuvre dans la loi Hadopi 2 que le Sénat et l’Assemblée s’apprêtent à voter définitivement le 22 septembre 2009 après réunion en Commission Paritaire Mixte.

Frédéric Mitterrand, juste après le vote du 15 septembre donnait dans une envolée lyrique la justification de cet volonté de désobéir en disant :

« Nous avons eu le courage politique de rompre enfin avec le laissez-faire et de protéger le droit face à ceux qui veulent faire du net le terrain de leur utopie libertarienne ».

Internet est et doit rester un espace de liberté. L’espace public démocratique constitué par Internet doit rester libre. Si notre ministre de la culture le comprend comme une utopie libertarienne, qu’il en soit ainsi.

Les défenseurs des libertés fondamentales, individuelles et collectives, les « anarnautes »,  doivent faire front et opposer à Hadopi une autre alternative, cette loi portant en germe une dérive sécuritaire et une mise du Net sous coupe réglée.

Inefficace, Hadopi porte gravement atteinte aux libertés individuelles et publiques au prétexte de concilier, sans y parvenir, des intérêts économiques contradictoires.

La liberté d’expression et d’opinion ne peuvent en aucun cas être laissées à la libre appréciation d’une justice qui ne pourra pas répondre aux dossiers qui lui seront présentés avec la sérénité requise en pareilles circonstances. L’arbitraire est un risque qu’un régime démocratique ne peut pas prendre au risque de dérives qui pourraient lui être fatales.

Cette Net-utopie dont parle le Ministre de la Culture doit perdurer pour ne pas devenir un espace de surveillance et de pistage. Le Net n’est en aucun cas une dystopie où la justice décidera d’arroger ou non un passe-droit de libertés minimales et contrôlées.

De plus, la répression et la prohibition favorisent les violences morales, sociales, politiques et justifient souvent ce qui ne devrait pas l’être et ce, au nom du respect des libertés individuelles. Les Internautes ne doivent pas renoncer à leurs libertés individuelles au nom de la peur entretenue par la riposte graduée dont nous savons tous qu’elle est inapplicable. Cette loi est nulle et non avenue pour ne pas dire caduque.

Les majors, les distributeurs, suite au rapport orienté de la commission Olivennes, ex PDG de la FNAC, le soutien inconditionnel depuis plusieurs années à la répression sur le Net de Pascal Nègre et de nombreux autres producteurs ou présidents de Majors ne laissent pas de penser que cette loi ne servira en aucun cas les artistes.

Thierry Crouzet le disait très clairement dans son article :

> Banalisons ce qui est prohibé.

> Opposons-nous à la répression qui engendre la violence.

>Exerçons notre liberté de partager ce qui est abondant.

>Allons devant les assises s’il le faut pour défendre nos droits

La Netopie doit continuer à vivre, le Net ne peut en aucun cas être sous surveillance quelle qu’en soit la forme. Le droit d’accès à la culture, au savoir, à l’information, à la critique, à la vie politique est et doit rester un droit inaliénable.

Les intérêts financiers des intermédiaires de la culture de masse prennent prétexte de la guerre contre le téléchargement au mépris total des internautes et de leurs libertés, des consommateurs de cultures et de leur volonté de partage.

Les défenseurs de la Netopie entendent garder le libre choix des données échangées, de la musique écoutée, de ce qu’ils souhaitent consommer mais au-delà de ce qu’ils veulent exprimer, dire, critiquer, commenter, analyser et penser.

François Goulard et Lionel Tardy ont voté contre le texte alors qu’ils appartiennent au groupe UMP. Neuf députés de la majorité présidentielle se sont abstenus. Donc, 285 voix pour incluant celle de Jack Lang et de deux autres députés du groupe SRC (Socialistes et Radicaux Citoyens), cela représente 47 absentions ou vote contre Hadopi dans le camp UMP qui compte 314 élus.

François Bayrou a voté contre avec deux autres élus MoDem. Deux villieristes se sont abstenus (Véronique Besse et Dominique Souchet) alors que le vendéen vient de  rallier  la majorité sarkoziste…

Hadopi 2 a donc moins mobilisé les rangs de la majorité quand on constate qu’au mois de mai dernier, 284 élus majoritaires avaient votés pour contre 267 cette fois.

Les SRC à trois exceptions près, les verts, le PC et le GDR ont voté contre.

Frédéric Mitterrand s’est ému de ce vote avec des accents lyriques : « Les artistes se souviendront que nous avons eu le courage politique de rompre enfin avec le laissez-faire et de protéger le droit face à ceux qui veulent faire du net le terrain de leur utopie libertarienne ».

Les artistes ou les distributeurs, les producteurs et les majors ? La question reste posée… Le lobbies en tout cas, ont gagné. Pour le moment.

Aujourd’hui, mercredi 16 septembre, la loi votée hier sera soumise à une Commission Mixte Paritaire Assemblée – Sénat pour en tirer un texte proposé ensuite au vote des assemblées le 22 septembre prochain. L’adoption, si elle à lieu, sera alors définitive.

Cependant (suite à la censure de hadopi en mai par le Conseil Constitutionnel concernant le pouvoir de sanction accordé par la loi à une autorité administrative, les membres du Conseil ayant acté que seule la justice pouvait décider de coupé l’accès Internet), l’opposition saisira à nouveau le Conseil des Sages dès lors que Hadopi 2 aura été votée.

La bataille législative n’est donc pas terminée.

Le Pacte pour la défense des libertés numériques peut être signé ici

La félonie étant sans limite, à l’instar de la relation quasi-érotique entretenue par les pro-Hadopi avec les droits d’auteur, le SNEP, Syndicat National de l’Edition Phonographique, en remet une couche pour faire plus encore culpabiliser les foules de terroristes qui mettent à mal la créativité française. Les ventes de disques ont encore baissé au premier trimestre 2009 (moins 17,4 % par rapport à la même période l’an dernier sur le marché de gros). Le débat sur le téléchargement illégal est donc opportunément relancé avant que Hadopi ne tente de crucifier les Larrons sur le logo d’Universal France cependant que Pascal Nègre multipliera les pains dans la tronche des téléchargeurs.

Le Syndicat précise que cette baisse est évidemment due au téléchargement illégal : “Les pratiques illicites en matière de téléchargement de contenu sont depuis six ans un phénomène de masse qui a détruit plus de 50 % (soit 700 millions d’euros) de la valeur du marché de la musique en France.”

Au mieux la vente de supports physique est mise à mal…

Dans la bouche de Fred le Ministre des Droits d’Auteur à la hauteur de l’amitié des Lobbies, il nous fallait un permis pour le Web, pour d’autres, nous sommes des pirates (j’assume), maintenant, selon la sémantique à peine méprisante pour un nombre conséquent d’Internautes que le SNEP se mettra a dos, nous sommes « des Voleurs à la petite semaine ».

Les pertes de 50 millions d’euros prétendument dues au piratage sont certes conséquentes mais si l’on observe l’histoire des technologies, la VHS est morte, le V2000 n’a pas fait long feu, la K7 s’est éteinte de sa belle mort, et les éditeurs de CD et DVD se goinfrent malgré tout sur le dos des acheteurs avant que ceux-ci ne se mettent, le prix imposé par les distributeurs et éditeurs de films et musique n’aidant pas, à télécharger illégalement.

Les modèles économiques et de distribution évoluent, et les dinosaures se prennent des astéroïdes sur le coin des griffes, ils disparaissent…

La vente de disque est parfois à la limite de l’aberration tant l’artiste au final touche peu. L’aberration est aussi liée à l’aveuglement des majors face à la dématérialisation des flux, les ventes augmentent constamment en téléchargement légal mais les antédiluviens veulent défendre leur pré carré et vendre du plastique emballé dans du plastique lui-même emballé dans du plastique. Au top du combat en faveur des énergies renouvelables, les majors ! Il est vrai que les ventes numériques ne progressent que peu, 3% par an selon Christophe Lameignère, président du SNEP et PDG de Sony Musique qui ajoute que“les atermoiements sur Hadopi ont donné un regain de vivacité aux pirates”. Les téléchargeurs, poursuit-il, ainsi que les militants anti-hadopi sont donc « des voleurs à la petite semaine planqués derrière leur ordinateur qui n’ont jamais rien fait pour la création. »

A-t-il été prévenu que les vilains qui téléchargent consomment 36 % de CD et DVD de plus que les gentils qui eux ne téléchargent pas ?

L’industrie du disque se retranche derrière ses pertes financières et une répression accrue pouvant faire prendre un réel retard à la France en matière de développement numérique, mais leurs finances semblent plus essentielles que le développement d’une réelle offre légale. Légale et pertinente. Or, elle ne semble pas en être capable. Le modèle économique est à revoir de fond en comble comme l’évoque de façon sous-jacente Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de la Quadrature du Net.

Il n’est nul besoin de revenir, en dehors des failles techniques innombrables de la loi Hadopi, sur le fait que cette loi est d’ores et déjà caduque puisque inapplicable…

To be continued…

Image e-mule en cellule sur http://www.impots-utiles.com

Frédéric Mitterrand, membre de la SACD et ministre de la culture à la maîtrise des dossiers absolue, connaît le sens du devoir, du droit d’auteur et de son importance pour le rayonnement culturel. A n’en pas douter puisqu’il va nommer le PDG de Naïve, Patrick Zelnik, à la tête d’une mission visant à améliorer l’offre légale en musique ou films sur internet.

Et là, on applaudit de nos deux sabres pirates ! Olivennes qui avait été l’instigateur de Hadopi 1 à la suite de son rapport ne devait pas être assez près des intérêts artistiques en sa qualité d’ex dirigeant de la FNAC lors de la rédaction dudit rapport. Dès lors, il faut savoir défendre ses conflits d’intérêt sur Internet. Il est vrai que seul un « n » différencie Internet et intérêt…

C’est donc le porte-voix et éditeur de Carla Bruni, qu’on ne peut en aucun cas soupçonner d’une quelconque collusion avec le pouvoir en place, qui devra réfléchir, en toute impartialité, c’est bien évident, à la meilleure manière de rémunérer les artistes suite à l’injonction mitterrandienne : « Je veux m’attaquer maintenant à la définition des nouvelles conditions de la rémunération des créateurs. C’est ainsi que j’ai proposé au président de la République et au Premier ministre de lancer très rapidement une vaste concertation avec tous les acteurs de la culture ». Tous les acteurs ? Un doute nous assaille …

Cette mission sur l’offre légale sera aussi composée de Jacques Toubon, ex ministre de la culture épris d’absolu lorsqu’il détenait son maroquin et de Guillaume Cerutti, PDG de Sotheby’s France et ancien Directeur de Cabinet au Ministère de la Culture entre 2002 et 2004 date à laquelle il assure la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l’Economie et des Finances avant de diriger la maison de ventes aux enchères en 2007.

Encore un membre éminemment parfaitement indépendant. Nul doute que ce qui sortira de cette mission sera tout aussi équilibré que les précédentes moutures de Hadopi  (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur interne, cher Frédéric.)

La question du droit d’auteur n’ayant pas été réformée depuis 1985, il fallait certes que celle-ci se mette au goût du Net mais d’une manière autant que possible plus indépendante et intégrant des membres des réseaux de luttes contre Hadopi…

De plus, Hadopi 1 dans un excès de précipitation assez connu en Sarkozie avait légèrement mis de côté cette question cruciale. « Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision s’engagent [...] à s’organiser pour utiliser les dispositifs légaux existants et à collaborer de bonne foi avec les plates-formes d’hébergement et de partage des contenus pour évaluer, choisir et promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingerprinting ou watermarking) communes aux professions concernées, ainsi que pour mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible ».

La Fnac le voulait, Naïve le fera… cependant qu’une grande partie de ce travail est menée depuis le mois d’avril dernier par Création Public et Internet composé de l’UFC-Que Choisir, la Quadrature du Net, le SAMUP et le Collectif « Pour le Cinéma ».

Cette plate-forme de lutte anti-hadopi, qui n’est pas invitée au débat de la rue de Valois mais qu’y s’y invite comme nous le faisons ici, prône un prélèvement de 5 € sur les abonnés en contre-partie de la légalisation des échanges non marchands sur le web favorisant à la fois les internautes et les artistes / créateurs / éditeurs.

C’est loin d’être naïf et on peut trouver cette initiative pertinente. Sera-t-elle suivie d’effets ? Nous le saurons à la remise du rapport Zelnik… Rappelons que l’avenir de Hadopi 2 se jouera en commission mixte paritaire précédent son vote solennel dans une quinzaine de jours.

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Un petit bonus pour conclure : Frédéric Mitterand, qui assurait le service après-vente de cette mission au Grand Journal de Canal+, apprend la dure vie de ministre. Non, Hadopi n’est pas le nom d’une tribue indienne …

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Un précédent existe, mais un précédent qui fit les choux gras de la presse et des médias en général : en avril dernier,  un juge suédois prononce des peines contre des internautes jugés pour téléchargement illégal alors qu’il faisait partie d’une SACEM locale… la justice préserve ses intérêts de très près !!

Mais en France, lorsque c’est un ministre qui fait partie de la Société  des Auteurs Compositeurs Dramatiques (sic), le silence est assourdissant. Doit-on croire que tout le monde s’en moque ? Que les citoyens qui risquent d’être condamnés par Hadopi 2 s’en tamponnent ? Que le lobby derrière hadopi n’intéresse personne ? Ou plus simplement que tout ce qui touche de près ou de loin à la politique n’a plus d’intérêt aux yeux des partisans fautifs du « Tous pourris ! » ?

En son âme et droits d’auteurs..

Défendant jeudi dernier son nouveau bébé Hadopi 2, l’auteur de la culture ne s’est pas caché : ‘Moi je suis membre de la SACD” Au moins, on ne pas le lui reprocher ! Il a été clair. Tellement clair que personne n’a réagi à ces propos. N’oublions pas que la SACD est un lobby parfaitement impliqué dans la défense bec et ongle de cette scélératesse hadopienne et qu’elle est dirigé par Pascal Rogard,  dont les contenus du blog sont clair comme de l’eau de roche (http://www.rogard.blog.sacd.fr/index.php/2009/05/13/lapres-hadopi/)

“Pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel qui renvoie à l’autorité judiciaire l’adoption d’une mesure de suspension de l’abonnement à Internet et permettre une mise en œuvre aussi rapide qu’envisagée de la loi, la SACD et la SCAM demandent au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires et adéquates afin que l’institution judiciaire soit en mesure de prendre en charge cette responsabilité qui renforcera encore les garanties offertes en matière de respect des libertés individuelles et publiques“.Rassurez-vous GM de l’hadopi, la chose fut partiellement votée dans la nuit de mercredi à jeudi…

Cette prose délicieuse émane de la SACD dans un communiqué publié le 10 juin 2009.

Tout est parfait dans ce monde de vilains criminels internautes : la SACD le dit et Fred, quelques semaines plus tard se charge de tout mettre en place. On n’est jamais mieux servi que par soi-même finalement. Pourquoi Fred ne l’a-t-il pas annoncé lors de son auto-nomination au Ministère de la Culture et de la défense de ses droits d’auteurs ?

Comment se fait-il que personne n’ait rien dit dans l’opposition ?

article sur le jugement suédois ici : http://www.numerama.com/magazine/12718-The-Pirate-Bay-le-juge-etait-membre-de-lobbys-du-droit-d-auteur-MAJ.html

Les débats reprennent ce matin.  Cet article prévoit en cas de téléchargement illégal une procédure judiciaire simplifiée. Le PS au court des débat dénonçait une « justice au rabais ». La Norvège nous livre pourtant quelques enseignements sérieux en la matière.

Permettre le recours au juge et à une procédure simplifiée pour sanctionner le téléchargement illégal… le moins que l’on puisse dire, c’est que la Haute Autorité n’y va pas par quatre chemins. Le Conseil Constitutionnel va être saisi, comme ce fut le cas après hadopi 1, comme ce sera sûrement le cas en septembre prochain, par  le Parti Socialiste, qualifiant ce déni de justice de “justice expéditive“. Le temps d’instruction ne permettra pas d’avoir des garanties absolues sur l’auteur du téléchargement. Les risques sont grands d’erreurs judiciaires, les pays ayant adopté des lois équivalentes avant de revenir dessus peuvent en témoigner.

Un article publié ici évoquait le jugement rendu contre You Tube concernant la contrefaçon de Petit Ours Brun (http://owni.fr/2009/07/17/quand-petit-ours-brun-mene-you-tube-au-tgi/) alors qu’il ne s’agissait ni plus ni moins que d’une rediffusion de l’œuvre originale sans que les ayants-droits ne touchent quelque droit d’auteur que ce soit, c’est maintenant le téléchargement illégal qui se voit qualifié de contrefaçon.

On frôle l’absurdité terminologique mais selon la ministre de la justice, le téléchargement illégal est “atteinte à la propriété, intellectuelle, littéraire et artistique” et “l’original perd de sa valeur marchande“. Le voilà le nœud du problème.

Mais l’on sait aussi selon une étude d’une école norvégienne (BI) que les téléchargeurs consomment plus de CD et DVD que ceux qui ne téléchargent pas …. On sait aussi que les supports physiques que sont les CD, les DVD et autres blue Ray dont les ventes explosent (+ 91 % en un an….) ne représentent qu’une part infime des revenus des auteurs. Ce sont les majors et les distibuteurs tel la FNAC (voir autre article sur owni sur ses pratiques d’ailleurs : http://owni.fr/2009/07/15/la-fnac-pirate-t-elle-encore-hadopi/) qui ramassent la plus grande part du gâteau !

Il semble toutefois que cette réalité constatée partout dans le monde ait échappé à l’œil de cerbère de MAM.

L’article voté la nuit dernière prévoit donc la possibilité de recourir à un juge unique sans passer par la case tribunal correctionnel….Il permet également de passer par une procédure simplifiée, celle de l’ordonnance pénale. Justice rapide, expéditive pour traiter simplement et s’en débarrasser vite fait, un contentieux simple. On renverra une fois de plus à la difficulté d’identifier absolument un potentiel coupable de téléchargement. Extelia, au boulot… Sans se planter…  “Il faut arrêter de fantasmer sur tout cela“, le recours au “juge unique est nécessaire pour simplifier ce [type de] contentieux” toujours selon MAM.

Au final, les quelques députés réunis dans l’hémicycle ont adopté plusieurs petites choses toutes aussi charmantes les unes que les autres : constat des infractions concernant la diffusion des oeuvres et de la protection des droits sur Internet ; fut aussi adopté un volet sur l’information des abonnés sur les sanctions encourues.

Enfin, ce vote portait aussi sur l’effacement des données personnelles concernant l’atroce délit au terme de la période de suspension de l’abonnement.

Ces dispositions adoptées la nuit dernière peuvent éveiller quelques doutes ! Nombre de voix, de gauche à droite, se sont élevée sur cette suspension d’abonnement qui ferait prendre des années de retard à la France dans le développement de l’économie numérique, qui serait discriminant pour les membres n’ayant commis aucun « délit » au sein d’un foyer, pour les étudiants colocataires, et dans de nombreux autres cas.

L’amende avait été évoquée…Elle fut très présente même, ces derniers jours, dans les débats. Mais ce vote sur l’effacement des donnés personnelles, sur l’organisation de la sanction pour cause de crime de lèse droits d’auteurs ne laisse plus guère planer de doute sur le passage en force gouvernemental.

Une nouvelle chasse est donc en route…

Pour info : http://www.bi.no/Content/Article____74866.aspx