La déclaration écrite 29, qu’est-ce que c’est ?

Le texte, dit déclaration 29 (PDF) a été déposé le 19 avril dernier, à l’initiative de Tiziano Motti et d’Anna Zaborska, deux députés européens du PPE (Parti chrétien-démocrate), le groupe le plus important au Parlement.

Il comporte deux points :

- le premier propose la création d’un Système d’Alerte Rapide Européen (SARE), soit un moyen coordonné entre les États membres pour combattre la pédo-pornographie et le harcèlement sexuel.

- le second “invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE en l’étendant aux moteurs de recherche pour contrer avec rapidité et efficacité la pédo-pornographie et le harcèlement sexuel en ligne”.

Étendre la conservation des données aux moteurs de recherche

La directive 2006/24/CE à laquelle il est fait référence, concerne la conservation des données. Elle a été adoptée au cours de la législature précédente, après une forte pression du Conseil, et malgré une opposition de la Commission des Libertés civiles. Elle exige que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et opérateurs de téléphone conservent, pendant une période allant de six mois à deux ans, des données permettant notamment d’identifier la source, la destination, la date et la durée d’une communication. Cela concerne uniquement des données techniques. En aucun cas cela porte sur le contenu des communications.

Dans quelles conditions, pour lutter contre la pédo-pornographie, cela pourrait être “étendu” aux moteurs de recherche ? La déclaration 29 est plus qu’imprécise. Elle n’indique ni la nature, ni les conditions de conservation de ces données. Contactés par nos soins, les auteurs de la déclaration, Tiziano Motti et Anna Zaborska, n’ont pas donné suite.

Quelles sont les conséquences d’une telle déclaration ?

Une déclaration écrite n”a pas d’effet législatif direct. Mais, quand elle est adoptée, elle indique la position officielle du Parlement européen sur le sujet. Elle est un signal important envers la Commission.

Or, d’ici septembre, la commissaire aux Affaires Intérieures, Cécilia Malmström, doit justement évaluer la façon dont la directive sur la conservation des données a été transposée. Cela pourrait être suivi d’une révision du texte avant fin 2010. À noter que Cécilia Malmström est également l’auteur de la proposition de directive “relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédo-pornographie”, qui vise notamment à instaurer un filtrage des contenus au niveau des FAI.

Si la déclaration 29 requiert le nombre suffisant de signatures, la Commission pourra en tenir compte dans son évaluation. Pour être adoptée, une déclaration écrite doit être signée par la moitié des membres inscrits, soit 369 signatures. À ce jour, la déclaration en a recueilli 324. Il est donc très vraisemblable qu’elle soit bientôt adoptée. À moins qu’il y ait un vaste mouvement de retrait.

“Malhonnête intellectuellement”

Le fait d’étendre la directive sur la rétention des données aux moteurs de recherche est totalement occulté dans les différents supports utilisés pour inciter les eurodéputés à apposer leur signature à la déclaration 29. La communication est uniquement basée sur la création du Système d’Alerte (SARE), ce à quoi beaucoup d’eurodéputés adhèrent.

En effet, ceci n’est pas mentionné dans le texte de présentation de la déclaration (PDF), disponible sur un site Internet dédié et curieusement intitulé “smile29″. Il ne l’est pas plus ni sur les plaquettes distribuées au sein du Parlement européen, ni dans les mails envoyés aux eurodéputés.
“Ce point sur l’extension de la rétention des données n’est indiquée nulle part sur les prospectus distribués à l’ensemble des députés et sur le site smile29, ce qui est malhonnête intellectuellement”
nous indique l’euro-députée Françoise Castex (S&D) qui, depuis, a retiré son nom de la liste des signataires.

De plus, dans le texte même de la déclaration (PDF), le nom de la directive n’apparaît pas ; elle est simplement référencée par son numéro (“directive 2006/24/CE”), sans préciser ou rappeler de quoi il s’agit.

“Nouvelle brique à la société de surveillance”

La semaine dernière, le sujet a fait du bruit en Suède. Alertés sur la teneur réelle de la déclaration 29, des euro-députés ont réagi publiquement.

“Cette proposition ajoute une nouvelle brique à la société de surveillance, écrit Christian Engström, du Parti Pirate, sur son blog. Si cette déclaration est adoptée, Mme Malmstrom va rajouter de l’essence sur le feu. Elle pourra poursuivre sa croisade contre un Internet libre et ouvert sous la bannière de la pornographie enfantine.”

Avec Lena Ek (ADLE), il a adressé une question écrite à la Commission à ce sujet.“L’UE n’a pas le droit de fouiner dans ce que les gens recherchent en ligne. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire d’une société libre”indique Lena Ek dans un communiqué de presse.

Parallèlement, des eurodéputés ont annoncé le retrait de leur signature, et exhorté leurs collègues à faire de même. Ainsi, Cecilia Wikstrom (ADLE) a envoyé un mail expliquant comment elle avait été induite en erreur. Elle dit avoir retiré sa signature et invite ses collègues à la suivre. “Cecilia Wikstrom est un exemple clair de la façon dont les députés ont été trompés. Quand elle a été contactée à ce sujet, elle a expliqué ne pas avoir eu connaissance d’avoir fait quelque chose destiné à renforcer la directive sur la conservation de données, et a immédiatement retiré sa signature” explique le bloggeur suédois Marcin de Kaminski.

Selon le site DN, neuf eurodéputés suédois auraient déjà fait marche arrière. Et le mouvement a commencé à se rependre au sein du Parlement européen. Dans un mail intitulé “Warning about written declaration on paedophiles (no 29)” que nous nous sommes procurés, l’allemand Alexander Alvaro (FDP) soutient l’appel de Cecilia Wikstrom, et appelle, à son tour ceux qui auraient signé la déclaration “sans avoir connaissance du problème mentionné” à retirer leur signature.

“Le fait d’accéder, en connaissance de cause”

Comme dit plus haut, la commissaire Cécilia Malmström, en charge de la directive sur la conservation des données, est également l’auteur de la proposition de directive (PDF) pour lutter contre la pédo-pornographie. Outre l’article 21 visant au filtrage de contenus sur Internet, un autre article, le 5, dit : “Le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de l’information et de la communication, à de la pédo-pornographie est passible d’une peine privative de liberté maximale d’au moins un an.”

Reste à comprendre le sens et la portée de : “le fait d’accéder en connaissance de cause”. Nous avons posé la question au bureau de Cécilia Malmström qui n’a pas donné suite. Selon Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC : “cela a pour objet de viser celui qui cherche des contenus sensibles, pas celui qui tomberait dessus par hasard”.

Au regard de la déclaration 29, on peut donc se demander si cela pourrait concerner la saisie de mots-clés explicites dans un moteur de recherche.

L’atteinte aux droits fondamentaux au nom de la pédo-pornographie

Si l’objectif est bien la conservation des mots-clés, cela porterait directement atteinte aux libertés fondamentales des internautes. Tout comme le filtrage prévu par la directive, et sur lequel le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis très critique quand à son impact “sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données” (lire article).

Cependant nous explique Cédric Manara : ” les libertés fondamentales peuvent faire l’objet d’exceptions pour la protection de valeurs supérieures, par exemple pour protéger l’ordre public. Dans ce cadre, la lutte contre la pédo-pornographie peut ainsi justifier certaines mesures restrictives de libertés fondamentales.” Et de poursuivre : “le problème est que, depuis plusieurs années, on met toujours en avant la lutte contre la pédo-pornographie pour montrer que certaines pratiques sont possibles afin de chercher ensuite à les étendre tous azimuts”. Selon lui : “on cherche à provoquer des mesures de filtrage ou de blocage pour des raisons exceptionnelles et impérieuses (en mettant en avant la protection des enfants et des valeurs fondamentales), et un jour venu on dit : ça existe pour ces contenus-ci, on doit donc pouvoir les étendre à ces contenus-là”.

Instrumentalisation et glissement

Ce glissement, sous couvert d’assimilation et d’instrumentalisation, n’est plus à démontrer. Par exemple, en 2008, Jérôme Roger, représentant de la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France, expliquait à PC Inpact:“les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion [lutte contre la pédo-pornographie, ndlr] devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle”.
Plus récemment, dans les colonnes du New York Times, Bono (U2) lançait : “Nous savons par le noble effort de l’Amérique pour stopper la pédo-pornographie, sans parler de l’effort ignoble de la Chine pour réprimer la dissidence en ligne, qu’il est parfaitement possible de suivre le contenu”, mettant au même niveau le combat contre la pédo-pornographie, la censure chinoise et le droit d’auteur.

Pour Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net : “Qu’il s’agisse de “protection” des artistes ou de l’enfance, la ficelle est la même : instrumentaliser un argument émotionnel fort pour justifier d’aller vers toujours plus de contrôle du réseau et des communications entre individus. Hadopi, Loppsi, ACTA, rapport Gallo, etc., c’est une seule et même offensive contre un Internet ouvert et libre.”
Sur le même sujet :
- Loppsi : Le Sénat opte pour un filtrage sans juge
- L’autorité européenne de protection des données critique le filtrage

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Image CC Flickr Laughing Squid

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