Grande nervosité à l’état-major d’Euro Disney Associés, exploitant le parc Disneyland Paris. La direction invite de manière pressante les salariés du parc à ne plus parler aux journalistes. Dans un courrier interne du 24 novembre dernier (reproduit en intégralité ci-dessous), Karine Raynaud, présidente du Comité d’Entreprise et en charge des relations sociales chez Disneyland Paris, s’insurge contre la publication de l’audit confidentiel décrivant les conditions de travail chez Disney – révélé sur OWNI le 22 novembre. Et menace les salariés vaguement sensibles à la liberté d’expression qui confieraient à la presse quelques secrets sur les coulisses de Disneyland Paris :

Au vu de ce qui précède, nous nous réservons le droit (…) de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser de tels agissements, [et] d’en sanctionner les auteurs.

Contacté par OWNI au sujet de la tonalité de cette lettre, la direction du parc ne nous a pas encore répondu. Cependant, selon le site internet du syndicat FO Disney, le vice-président d’Euro Disney, Daniel Dreux, en charge des ressources humaines aurait déclaré que la direction du parc ne travaillera pas avec “les opposants“. Des propos confirmés par plusieurs témoins avec lesquels nous nous sommes entretenus. Ambiance.

Ces tensions ont été accentuées par le report d’une négociation sur la prime d’intéressement, initialement prévue le 16 novembre et repoussée à janvier 2012. La mise en place de la prime d’intéressement devait constituer une contrepartie à la signature par plusieurs organisations syndicales du “Plan salaire 2011” prévoyant la suppression de la prime de fin d’année pour les salariés non cadres. La CFDT, l’un des syndicats signataires dudit accord, a réagi sur son site internet :

La section CFDT Eurodisney (…) dénonce le non respect des engagements pris par la Direction de l’entreprise dans le cadre du plan salaire 2011. En effet, celle-ci vient d’annuler sine die et sans motif avéré, le processus de négociation de l’accord d’Intéressement, accord visant à associer les salariés à la croissance de l’entreprise. Encore une belle preuve de respect de la Direction vis à vis de ses salariés et qui non contente de se jouer de ces derniers, envisage aussi de raboter fortement les bonus annuels attribués aux team leaders. Scandaleux ! Et que dire du projet récemment présenté aux élus du comité d’entreprise, « Talent d’Equipe », un contrat social impliquant la responsabilité des acteurs mais aussi le respect de la parole donnée et des engagements pris. Leurs actes parlent pour eux même. Tout est dit …

Eurodisney, par la voix de son vice-président, Daniel Dreux, dans un courrier-réponse adressé au syndicat FO a fait valoir la nécessité pour l’entreprise “de refaire l’ensemble du processus budgétaire” et “de prendre en considération l’impact additionnel des différentes mesures gouvernementales annoncées dans le cadre du plan d’austérité”.

Contactés par téléphone, plusieurs responsables syndicaux ont indiqué que “le Noël 2011 se ferait sans prime de fin d’année et sans prime d’intéressement” pour les salariés.

Illustration de marco c. [cc-bync] via Flickr

Cela fait quelques années que l’ombre du traité Anti-conterfeinting trade agreement (plus connu sous le nom d’Acta) plane sur la réglementation internationale de la propriété intellectuelle. Touchant tant la santé que la culture, et menaçant au passage certaines libertés publiques, les négociations entourant ce texte ont longtemps été frappées du sceau du secret. A l’heure où certains pays ont signé l’accord, retour sur une chronologie mouvementée.

L’Acta ruse

Comme le montre notre chronologie, cela fait quelques années que les négociations ont discrètement été entamées. Sous l’égide d’un certain nombre de lobbyistes. Les télégrammes diplomatiques révélés par WikiLeaks et analysés par la Quadrature du Net, prouvent que le concept même de l’Acta a été pour la première fois évoqué par Stan McCoy, le négociateur en chef chargé de l’application des mesures liées à la propriété intellectuelle. Depuis, c’est Kira Alavarez qui négocie l’Acta pour le compte des États-Unis. Sa biographie sur le site de réseautage professionnel Linkedin est édifiante : lobbyiste pour Time Warner, elle a fait ses armes dans l’industrie pharmaceutique. Un profil idéal pour porter la voix des ayants droit.

Au début du processus de négociation, certains documents préparatoires auxquels le Parlement européen n’avait pas eu accès ont atterris entre les mains du lobbyiste Steven Metalitz. Ce juriste suivait le dossier pour l’International Intellectual Property Alliance (IIPA) et travaillait à Washington pour le compte de quelques importants acteurs de l’industrie du divertissement: laMotion Picture Association of America (MPAA), la Business Software Alliance (BSA) ou encore la Recording Industry Association of America (RIAA).

Côté français, la transparence concernant les négociateurs n’est pas de mise. Le ministère de l’Economie et des Finances semble être à la manœuvre, par le biais de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique (DGTPE), comme le révélaient nos confrères de Numerama en février 2010.

Comme nous l’expliquait la semaine dernière Marietje Schaake:

[Le traité] a été négocié en secret avec les principaux acteurs du monde industriel mis autour de la table. Les parlements ont été largement contournés, ainsi que le processus démocratique.

Ce n’est aujourd’hui plus le cas, les parlementaires européens et associations ayant réussi à rendre les négociations publiques. L’occasion pour le Parlement de faire valoir ses droits dans le jeu institutionnel européen qui l’oppose à la Commission et au Conseil de l’Union européenne.

Au cœur de la machinerie européenne

Certains parlementaires comptent bien faire d’Acta l’un des combats de leur mandature. A l’instar de la députée Sandrine Bélierqui faisait récemment référence à plusieurs études mettant en relief les contradictions du traité à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou de la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF).

La qualification de l’accord commercial en “accord mixte” exige le vote du Parlement européen pour être ratifié. Un membre de l’équipe du Conseil européen tente de nous éclairer. Si la Commission européenne a le droit d’initiative, c’est au Conseil européen qu’il revient de prendre la décision de signer l’accord. Et, depuis la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement Européen doit également donner son consentement, avant un retour devant le Conseil pour enfin le conclure. De plus, il est nécessaire que chacun des parlements nationaux donne son accord.

Aux États-Unis, on ne s’embarrasse pas : l’accord est considéré comme un “Sole executive agreement“, qui ne nécessite pas la validation du Parlement. La procédure est ainsi simplifiée, ce qui permet de faire passer plus facilement l’un des points d’achoppement de l’Acta : la mise en place de mesures répressives, notamment en s’appuyant sur les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), encouragés à collaborer avec les sociétés de gestion de droits de propriété intellectuelle. Une version augmentée de la Hadopi, avec filtrage et censure à la clef.

Le Parlement européen et les Parlements nationaux ont jusqu’au 1er mai 2013 pour s’opposer à la signature de l’Acta. Un seul non suffirait à arrêter tout le processus de ratification.

L’année 2012 s’annonce chargée pour les lobbyistes.

Peut-on imaginer en 2010, qu’un petit groupe d’États décide, en dehors de tout cadre institutionnel et au mépris des règles démocratiques les plus élémentaires, de restreindre nos libertés numériques, notre accès à l’information, aux savoirs, aux médicaments? Peut-on imaginer qu’un petit groupe d’États légifère de telle sorte que le devenir de ces droits ne dépende demain plus – ou presque – que du bon vouloir de grandes firmes internationales?

La chose paraît raisonnablement improbable et impossible, à quatre lettres près : A.C.T.A (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). ACTA, le traité négocié depuis plus de deux ans dans le plus grand secret par les États-Unis, l’Union européenne (Conseil et Commission sans le Parlement, exclu des négociations), l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.

La motivation affichée par les négociateurs: harmoniser et renforcer la lutte internationale contre la contrefaçon. Mais le contenu du texte qui a «malencontreusement» commencé à «fuiter» dès le 22 mai 2008, grâce au désormais célèbre Wikileaks, révèle une tout autre réalité et explique la chape de plomb qui pèse sur les négociations et contre laquelle se mobilise depuis, associations de protection des libertés civiles, parlements nationaux et européen.

Le traité secret des grands de ce monde

Les négociations ACTA se poursuivent dans le plus grand secret, sans aucun contrôle parlementaire ou consultation de la société civile et ont volontairement cours en dehors de toute institution internationale compétente, comme pourraient l’être l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) ou l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le Parlement européen, désormais partie prenante aux engagements internationaux de l’Union européenne, est lui aussi soumis au secret, malgré ses demandes répétées de transparence.

Outre de rares débriefings oraux, obtenus sous pression parlementaire, Luc Devigne, négociateur pour l’Union européenne et Karel de Gucht, commissaire européen au Commerce s’obstinent à fuir l’obligation de transparence envers le Parlement que leur impose pourtant le Traité de Lisbonne et qui leur a encore été rappelée par les eurodéputés lors de l’adoption, la semaine dernière, de la Déclaration 12. On nous objecte que les membres de la commission parlementaire INTA (Commerce International) ont reçu les deux dernières versions du texte, en juillet et en août.

Mais nos collègues sont soumis à l’obligation de confidentialité. Et chacun des exemplaires distribués est personnalisé et numéroté, page après page, dans toute sa hauteur, afin de palier tout risque de (photo)copie et à des fins d’identification de tout parlementaire contrevenant… Excluant de fait, les membres des commissions parlementaires LIBE (Libertés publiques), JURI (juridiques) et ENVI (Environnement et Santé) de l’accès à l’information et du droit d’expression, au risque de mettre en porte-à-faux leurs collègues d’INTA.

En d’autres termes, à ce jour officiellement, ne siégeant pas dans la Commission INTA, malgré mon statut de députée européenne, représentante des citoyens européens, appelée dans l’avenir à voter sur cet accord touchant à des sujets sur lesquels je suis particulièrement engagée, je ne suis donc pas censée connaître et m’exprimer sur la dernière version de la négociation dont l’accès ne m’est pas autorisé… c’est sans compter sur la pugnacité de la société civile organisée.

Le traité qui pourrait bien changer la face du monde

Fuites après fuites, obtenues grâce à la persévérance d’associations comme la Quadrature du Net ou la Knowledge Ecology International, il apparait que la négociation visant à lutter contre la contrefaçon prend une dimension qui dépasse largement la simple protection des marques sur des biens matériels – contrairement aux engagements de la Commission européenne. La définition et le champ d’application de la contrefaçon est largement revisité.

Par lutte contre la contrefaçon, les négociateurs américains cherchent avant tout à renforcer la protection du copyright, des droits d’auteur et du droit des marques. La Commission européenne et les États membres de l’Union, via le Conseil, souhaitent quant à eux aller encore au-delà en y adjoignant les indications géographiques (visant la protection des AOC) et les brevets dans les domaines de l’informatique, pharmaceutique ou alimentaire.

Cela implique que tout produit couvert d’un droit de propriété intellectuelle pourrait, sur seule présomption de contrefaçon, être saisi, voire détruit en douane. Pourraient être saisis et détruits les produits d’exportation agricoles suspectés de contenir un gène breveté – même issu d’une production conventionnelle ou biologique, végétale ou animale, victime d’une contamination OGM. Le risque est le même pour les produits pharmaceutiques et particulièrement pour les médicaments génériques.

En matière informatique, l’avenir du logiciel libre serait particulièrement menacé par l’article 2.18§6, le seul développement d’un lecteur de DVD sous Linux nécessitant, pour exemple, le contournement des Digital Rights Management.

Côté web, tout Internaute également soupçonné de piratage pourrait être poursuivi. La responsabilité de son fournisseur d’accès Internet (FAI) ou de tout autre intermédiaire être engagée. Outre une coopération renforcée avec les ayants droit demandée aux intermédiaires, l’article 2.5 prévoit en effet, «dans certaines conditions» (bien évidemment non précisées…), qu’il peut leur être demandé de participer directement à la prévention de «toute infraction imminente aux droits de la propriété intellectuelle»…

Nouvelle gouvernance et remise en cause des acquis démocratiques, privatisation des savoirs et du vivant, fragilisation de l’accès aux médicaments, grandes oreilles, filtrage et blocage du Net, voilà un aperçu du nouveau monde selon ACTA, si nous ne nous y opposons pas !

Illustration CC par Geoffrey Dorne

Lire nos articles sur le même sujet:

• La déclaration 12 adoptée par la Parlement européen

• ACTA menace les intérêts publics

• Traité secret sur l’immatériel

• Jérémy Zimmermann: “ACTA est bien plus qu’un accord commercial”
  

La réunion a commencé par une intervention de ce dernier : «J’ai toujours été un ferme défenseur des libertés civiles, donc je ne défendrai aucun accord s’il met à mal les libertés civiles. (…) Nous parlons d’un accord qui est important pour la compétitivité de l’Union Européenne au niveau des marchés internationaux. (…) Nous devons miser sur la compétitivité, les connaissances, etc. C’est ce qui est au cœur des inquiétudes de nos citoyens. En termes d’emploi tout d’abord».

«Il ne s’agit pas ici de créer un « Big Brother»

«Il ne s’agit pas ici de créer un « Big Brother » comme certains l’ont dit, nous parlons ici de standards internationaux de la propriété intellectuelle raisonnables, équilibrés et efficaces» a t-il tenu à préciser. Selon lui, l’ACTA vise les infractions à grande échelle ayant un impact financier significatif; il ne s’agit pas de contrôler le contenu des ordinateurs portables des voyageurs. Il a soutenu que l’ACTA doit être et sera en accord avec le droit communautaire. Et que, malgré les amalgames, il n’entravera pas l’accès aux médicaments génériques.

A propos de la transparence, après avoir rappelé que le texte est disponible depuis avril (pdf), le Commissaire a déclaré que «malheureusement» lors du dernier round qui s’est tenu à Lucerne (Suisse) fin juin, l’une des parties a refusé de rendre public la nouvelle version du texte. Une « décision unilatérale » que « la Commission regrette ». Il s’agit «vraisemblablement des Etats-Unis» nous a indiqué Michael Geist il y a quelques jours.

Quid d’Hadopi ?

Trois euro-députés sont alors intervenus pour faire des remarques et poser des questions.

Selon, Stavros Lambrinidis (S&D) le texte pose de nombreux problèmes, notamment dans ses notes de bas de page et les références faites à d’autres textes. Par exemple à la loi Hadopi. La diffusion du texte reste à confidentielle a t-il fait remarquer, et toute prise de position est donc difficile pour les parlementaires. Il a ensuite demandé si le texte excluait totalement le fait que les douanes auront le droit d’inspecter les ordinateurs personnels et les iPods.

Franziska Keller (Verts/ALE) est revenu sur la transparence. Elle a réclamé des études d’impacts, l’accès public au document de travail et de réelles garanties sur la protection des données.

Joan Enciu (S&D) a fait part de ses inquiétudes sur le fait de mettre sur un même pied d’égalité des choses graves — comme tout ce qui a un impact sur la santé publique, telle la contrefaçon de médicaments ou de pièces automobiles — et des infractions moins graves comme le piratage sur Internet. Il a ensuite demandé : «les fournisseurs d’accès à Internet doivent-ils être tenus responsables des actions commises par leurs clients et sont-ils obligés d’appliquer un filtrage du trafic sur leur réséau ? Dans ce cas là, on pourrait arriver à des problèmes de violation de la liberté d’expression et de la vie privée».

« Il n’est pas exclu que l’Union Européenne adopte une législation dans le sens (de la riposte graduée) »

Karel De Gucht a repris la parole pour répondre. «Je peux garantir qu’il n’y aura pas de contrôle des ordinateurs portables et autres équipements des voyageurs aux frontières» a répondu Karel De Gucht. « Les autorités douanières n’ont pas le temps ni les moyens légaux de s’occuper de quelques morceaux piratés sur des iPods ou des portables ». Il a poursuivi : «Cette clause fait partie du droit communautaire, on ne va donc pas retrouver une clause contraire dans l’ACTA (…) L’ACTA ne prévoit pas ce qui peut être mis en œuvre mais la manière dont on met en œuvre ce qui existe déjà».

«Savoir si cela encouragera ou découragera les FAI à vérifier les contenus sensibles. L’approche de la riposte graduée n’est pas interdite en soit par l’ACTA. Mais Il y a des états qui ont cette approche, comme la France. Bien sûr, cela ne va pas être modifié pas l’ACTA. Donc ce sont les Etats membres qui trancheront. Peut-être qu’à un moment donné l’Union Européenne tranchera cette question. L’Union Européenne pourrait très bien adopter une législation à ce sujet. (…) Il n’est pas du tout exclu qu’au niveau de l’Union Européenne, on adopte une législation dans ce sens. ».

« En rien, l’impact économique de ces phénomène n’influe sur la formulation finale de l’ACTA »

A Franziska Keller, Karel De Gucht répond : « l’ACTA n’aura aucun impact sur les médicaments génériques (…) Et il est clair que nous allons nous assurer que l’entrave aux médicaments génériques ne continue pas ». Puis sur les études d’impact : « je ne pense pas que des études d’impact seraient d’une quelconque utilité ». Il explique que l’accord est notamment basé sur l’étude d’impact sur la contrefaçon et la piraterie de l’OCDE de 2008 (pdf). « Cette étude montre bien l’ampleur de la contrefaçon au niveau mondial. Une valeur qui représente 25 millions de dollars. » Vous en voudriez peut-être d’autres ou d’un autre type ? a t-il demandé. Avant de répéter que « l’ACTA ne concerne pas la législation de fond, mais la procédure. En rien, l’impact économique de ces phénomène n’influe sur la formulation finale de l’ACTA »

« Je dois avouer Monsieur Enciu que je n’ai pas compris votre question » a t-il poursuivi. Avant de redonner la parole, il a tenu à revenir sur l’un des principaux désaccords entre les différentes parties : la protection sur le design et les appellations géographiques, et à souligner l’« hypocrisie » des Etats-Unis à ce sujet.

« Concernant le téléchargement, je pense avoir dit clairement qu’il fallait que ça soit à grande échelle. »

Joan Enciu a donc reposé sa question : « Je voulais savoir si les personnes qui violeront les droits de la propriété intellectuelle seront punis par la loi pénale. Et donc si dans cette procédure de sanction vous mettez sur un pied d’égalité la contrefaçon de produits pharmaceutiques et le téléchargement illégal par un adolescent d’une chanson ou d’un autre autre produit inoffensif ? Est-ce que les sanctions seront les mêmes pour ces deux types très différents d’infraction ? »

Karel De Gucht: « Concernant le téléchargement, je pense avoir dit clairement qu’il fallait que ça soit à grande échelle. Concernant les produits pharmaceutiques, même en petite quantité, cela peut être très dangereux. (…) Et les douanes ont le droit et même le devoir de procéder à des vérifications« . Avant d’ajouter « cela n’est pas une question de procédure, mais une question de fond. »

« Est-ce que les prestataires techniques ont obligation d’informer des entreprises privées de mon comportement sur Internet ? »

Stavros Lambrinidis est intervenu de nouveau. Après avoir dit que l’ACTA était influencé par les lobbyistes (dont les majors de l’industrie de la musique et du cinéma), il a déclaré : « Tout le monde ici veut que les ayants droit reçoivent leur dû. Mais on vit au XXIe siècle. On ne peut pas avoir la perspective du XIXe siècle. On joue sur un autre territoire avec l’émergence d’Internet ». Selon lui, il faut surtout proposer de nouveaux moyens de garantir une compensation adéquate pour les créateurs et les ayants droit.

Il a ensuite demandé : « Quel compromis a été atteint concernant l’échelle commerciale concernant le téléchargement ? Le texte précédant parle de téléchargement sans motif financier. Alors cela fait toujours partie du nouveau texte de l’ACTA ou avez-vous limité l’échelle commerciale ? » Il poursuit : « Une option est évoquée concernant les prestataires de services Internet. Il est noté qu’il y aurait obligation de donner aux entreprises propriétaires des droits d’auteur l’identité de leurs utilisateurs qui téléchargent de la musique. Alors ça a été adopté ou pas ? (…) Est-ce que les prestataires techniques ont obligation d’informer des entreprises privées de mon comportement sur Internet ? »

Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE) a ensuite indiqué que, selon la résolution adoptée par le Parlement Européenen mars dernier, l’accord doit être uniquement un outil de « lutte contre la contrefaçon » et il faudrait donc en exclure tout se qui concerne à la propriété intellectuelle. « Si l’ACTA va au-delà de l’acquis communautaire, le texte ne passera pas au Parlement » a t-il souligné. « Par exemple à propos de la riposte graduée, il faudrait regarder le Paquet Telecom où d’importantes mesures de garanties existent. Et il n’est pas possible que les Etats membres les sapent ».

« La définition d’échelle commerciale devra être faite par chaque État membre »

Karel de Gucht a répondu : « cette échelle commerciale n’est pas définie dans le droit communautaire. Autrement dit elle devra être faite par chaque Etat membre ». Stavros Lambrinidis l’a interrompu pour signaler qu’il y avait bien une définition dans l’accord, qui primera donc sur le droit national. « Oui, si cela figure dans l’ACTA, mais ça ne sera pas le cas ». Concernant le régime des FAI, il a indiqué qu’il n’y aurait pas de nouvelles obligations à la directive sur le commerce électronique.

Concernant la date du prochain round, le commissaire a annoncé la tenue de deux nouveaux rounds, dont le prochain  fin juillet à Washington (Etats-Unis). Selon James Love, de l’organisation Knowledge Ecology International, cela sera plutôt à la mi-août. Et, un un autre round est prévu au Japon en septembre.

Maj 15/07 : Le document issu des négociations de Lucerne, et réclamé par certains euro-députés, a été publié hier soir par La Quadrature du Net.

Crédit Photo CC FlickR par coda

Ainsi, les pages de ce projet de traité international confirment les craintes soulevées par le manque de transparence de son élaboration.

Négocié par une coalition ad hoc des pays les plus riches de la planète, le texte est une sorte de coup d’Etat contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), suspectée de ne plus être assez « dure » (lire l’article de Florent Latrive dans Le Monde diplomatique de mars, encore en kiosques). Le texte, par ses « arrangements institutionnels », prévoit de fait d’établir une institution anticontrefaçon parallèle, faite à la main des promoteurs de l’accord [3].

Aucun compromis

L’ACTA adopte une position maximaliste en matière de « protection » de la propriété intellectuelle, sans tenir compte des arbitrages sur lesquels reposent toutes les lois en la matière, et qui doivent traditionnellement concilier protection des créateurs et droits du public. Le texte vise ainsi à annuler de nombreux acquis, juridiques et politiques, que les grands comptes de l’économie dite « immatérielle » (musique, cinéma, logiciels, industrie pharmarceutique, luxe…) perçoivent comme des obstacles à leur puissance.

ACTA place je ferai pas la maline avec ces DVD piratés.

En ce qui concerne l’Internet — si l’on en croit certaines analyses, basées sur des « fuites » mais démenties avec vigueur lundi 22 mars par le négociateur de l’UE, M. Luc Devigne [4] — l’ACTA exigerait de chacun de ses signataires l’adoption de mesures de type « Hadopi », où un foyer dont l’adresse IP est détectée comme « pirate » verrait son accès restreint après trois avertissements.

Il demande aussi à ses signataires de prévoir des charges pénales pour l’« incitation, l’assistance et la complicité » de contrefaçon, « au moins dans les cas de contrefaçon volontaire de marque et de droit d’auteur ou des droits connexes, et du piratage à l’échelle commerciale ». Ce qui permettrait, de fait, de criminaliser tout système ou plate-forme permettant la copie numérique, de la même manière que, dans les années 1980, les lobbies de Hollywood avaient tenté d’interdire… les magnétoscopes.

Avec l’extension qu’a prise depuis lors la sphère numérique, toute l’informatique domestique serait dans le collimateur, avec au premier rang les logiciels libres, par définition incontrôlables. Comme le note James Love sur le blog de Knowledge Ecology International,« “l’échelle commerciale” est définie comme s’étendant à tout système de grande ampleur, indépendamment de la “motivation directe ou indirecte au gain financier” [5] ». Un moteur de recherche qui permettrait de localiser des fichiers illicites serait donc directement visé. C’est ce qu’on appelle le modèle de l’internet chinois [6].

Comme on l’a vu avec la Section 2 dévoilée ci-dessus, le texte ne se cantonne pas aux libertés fondamentales à l’ère du numérique. Pour le comprendre, il faut lire l’entretien donné jeudi 18 mars à ReadWriteWeb par la députée européenne Sandrine Bélier [7] :

« Le traité ACTA aborde (…)aussi la question de l’accès aux savoirs, des médicaments génériques, des brevets, de la brevetabilité des semences… Mis bout à bout, ce que comporte ce traité est de nature à déterminer les futurs rapports hiérarchiques internationaux. ACTA porte en lui, pardonnez moi l’image, les enjeux d’un petit Yalta (…) en ce sens qu’un Etat à même de protéger sanitairement ses citoyens, de leur offrir une sécurité environnementale et alimentaire, capable d’innovation “éco-technologique”, capable de libérer et garantir l’accès à l’information (…) gagnera en stabilité économique, sociale mais aussi géopolitique. A l’inverse, les Etats qui seront, au cours des prochaines années, dans l’incapacité d’offrir cela à leurs populations seront sans aucun doute fragilisés. C’est le fondement de ces nouveaux rapports qui est inscrit au cœur même d’ACTA. »

Criminalisation

Commission et Parlement européens sont sur ce sujet à couteaux tirés. La première a pris l’initiative de participer secrètement à l’élaboration d’un traité commercial incluant des règles en matière de criminalité (ce qui pourrait être en soi un abus de pouvoir).

Le second a voté, à Strasbourg, à une écrasante majorité (633 votes contre 13, et 16 abstentions), une résolution exigeant la transparence, et refusant que l’ACTA revienne défendre des positions déjà rejetées par le Parlement. Lequel pourrait de son côté adopter une déclaration écrite sur ACTA exprimant « la crainte de voir les négociations en cours sur ACTA mettre en cause la liberté d’expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l’accès aux médicaments dans les pays en développement [8] ».

Le 10 mars, dans un colloque sur les médias à Abu Dhabi, M. James Murdoch, l’héritier de News Corporation, recommandait de cesser d’être« amical » avec les consommateurs, et de punir les voleurs de films comme des voleurs de sac à main. A ses côtés, M. Ari Emanuel — frère de M. Rahm Emanuel, le chef de cabinet de M. Obama —, annonçait le lancement d’une campagne de lobbying aux Etats-Unis pour intégrer dans la loi américaine un système de « riposte graduée » à la française [9].

Le lendemain, à Washington, le président des Etats-Unis Barack Obama prenait résolument le parti des lobbies du copyright et — pour la première fois — défendait publiquement l’ACTA, dans son allocution à la Conférence annuelle des banques d’import-export : 

« Nous allons protéger de façon agressive notre propriété intellectuelle, a-t-il dit. Notre meilleur atout réside dans l’innovation, l’inventivité et la créativité du peuple américain. [La propriété intellectuelle] est essentielle pour notre prospérité, et va le devenir de plus en plus au cours de ce siècle. Mais elle ne forme un avantage concurrentiel que si nos compagnies savent que quelqu’un d’autre ne peut venir voler cette idée et la dupliquer avec des matériaux et du travail moins chers. (…) Voilà pourquoi [les Etats-Unis] utiliseront tout l’arsenal des outils disponibles pour lutter contre les actes qui nuisent de façon flagrante à nos entreprises, et cela consiste à négocier des protections adaptées, à appliquer les accords existant, et à avancer sur de nouveaux accords, au nombre desquels la proposition d’Accord commercial anti-contrefaçon [10]. »

Refus de communiquer

En France, les associations (Oxfam, Act Up-Paris, April, la Quadrature du Net) qui ont rencontré le 18 mars le négociateur français d’ACTA se sont trouvées « confrontées au refus de leurs interlocuteurs et interlocutrices de communiquer toute information [11] ».

Plusieurs gouvernements ont toutefois signalé qu’ils souhaitaient que ce texte soit rendu public après la prochaine réunion de l’ACTA, prévue au mois d’avril en Nouvelle-Zélande. D’ici-là, les négociateurs auront peut-être trouvé un accord sur les dernières expressions entre crochets qui font encore débat entre eux.

Mais réussiront-ils à vendre aux internautes cet HADOPI puissance dix ? Les citoyens, et leurs représentants, accepteront-ils ce package légal clés-en-mains, et le pouvoir supra-national d’un bureau spécialisé mettant les douanes dans la main des ayant-droits ? Cela demandera certainement de tordre plus d’un bras, et de faire pleurer, sur les plateaux de télévision, plus d’un chanteur sur la dégradation des ventes de disques. Le débat ne fait que commencer.

Article original publié sur Le Monde Diplomatique

Les notes renvoient à l’article original

Photo DVD Dork CC by-nc-nd amalthya

Attaqué aussi bien sur la forme que sur le fond, des eurodéputés ont fait référence lors de leurs interventions à des mesures inscrites dans les documents qui ont fuit il y a quelques semaines et qui ont soulevé l’indignation de nombreuses association de défense des droits de l’homme : « L’Union européenne va-t-elle soutenir le contrôle aux frontières des baladeurs MP3 et des ordinateurs portables ? » s’est interrogé Kamall Syed, conservateur britannique.

ACTA, de l’aveu de ses négociateurs, comporte des mesures inacceptables « qui feraient quitter la table des négociations » si elles étaient rendues publiques. La fronde des députés européens s’est finalement traduit hier par un vote à une écrasante majorité : de 633 voix contre 13 pour que le contenu du traité soit rendu public.

Des eurodéputés ont également demandé l’interruption des négociations tant que le contenu du traité n’aura pas été rendu public.

Rappelons qu’ ACTA vise à instaurer une série de mesures pour lutter contre le piratage au niveau mondial en instaurant un mécanisme de riposte graduée se passant de l’accord d’un juge ou de mettre en place des dispositifs de filtrage étendus aux infrastructures des fournisseurs d’accès ou aux terminaisons des réseaux, soit dans les box des abonnés comme c’est déjà le cas en Allemagne mais où ceci est très encadré par la justice et uniquement dédié à des crimes graves.

ACTA est d’autant plus anachronique qu’en France, sa petite soeur, HADOPI, est déjà le fiasco qui avait été prédit :

> Toujours pas de décret d’application : comment faire appliquer une loi inapplicable ?

> Un gouffre financier : n’en déplaise à SAWND qui annonçait récemment sur son blog qu’HADOPI allait contribuer à renflouer les caisse de l’Etat en annonçant des chiffres (très drôles de 1000 coupures par jour et des amendes de 1500 euros, en omettant par exemple totalement le coût des procédures judiciaires pour le contribuable sur les faux positifs que j’évalue personnellement à plus de 50% grâce au concours des fournisseurs d’accès).

> Des études qui démontrent que le téléchargement de contenus copyrightés est toujours en hausse et que les téléchargeurs migrent allègrement là ou HADOPI ne pourra venir les chercher.

Plus d’informations sur le site de la Quadrature du Net

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> Article initialement publié sur le blog de Bluetouff