Le texte inscrit dans le droit français un ensemble de directives européennes, appelé “Paquet Telecom“, sur le monde des télécommunications. Sa publication survient quelques jours après le tollé provoqué par un document de la Fédération Française des Télécoms (FFT), envisageant de mettre fin aux forfaits Internet fixe illimités et révélés sur OWNI. Si l’Industrie se défend de tout lien de cause à effet entre cette affaire et la sortie de l’ordonnance, elle tombe néanmoins à pic. Éric Besson, ministre en charge du dossier, s’était ému du projet de la FFT, déclarant vouloir “encadrer l’utilisation du terme “illimité” par les opérateurs, afin de protéger les consommateurs contre certains abus”, sans donner plus de détails sur le modus operandi envisagé. En donnant les moyens à l’Arcep de mieux réguler les opérateurs et de prévenir toute atteinte à la neutralité, ce texte pourrait bien apporter des solutions pour éviter ce genre d’incartades surprises. Du moins sur le papier. Car à y regarder de plus près, les nouvelles attributions de l’Autorité sont au mieux encore à définir, au pire inconsistantes.

Opérateurs: de “l’Internet”, sans Internet, mais expliqué à tous !

A la lecture de l’ordonnance, on apprend que l’Arcep est en charge d’assurer à l’utilisateur l’accès à un Internet neutre (art.3) et d’imposer des “exigences minimales de qualité de service” afin ‘”de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux” (art.16). Elle peut aussi recueillir davantage d’informations auprès des acteurs du net (art.4) et détient un pouvoir de sanction sur les opérateurs (art.18). Un bouquet de compétences élargies, jugé satisfaisant par le régulateur qui a émis un “avis favorable” sur le projet [PDF]. Mais qui ne résiste pourtant pas à l’analyse.

Ainsi l’article 3, apportant modification à l’article L.32-1 du Code des postes et des communications électroniques, autorise l’Arcep à “favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix”. Cela signe-t-il la mort des forfaits Internet dits “illimités” que proposent les opérateurs sur mobile, et qui excluent précisément l’accès à certains services du réseau (comme la VoIP, le P2P et les newsgroup)? “Bonne question”, répond-on dans un sourire du côté de l’Autorité, qui ne se risque pas à interpréter plus avant ce nouvel outil.

Par ailleurs, si les opérateurs se voient échoir un certain nombre d’obligations, dont l’installation d’un “médiateur impartial et compétent” (art.36), sorte d’hyper service client, ils sont uniquement tenus de fournir des informations sur leurs offres (art.33), concernant notamment “leur niveau de qualité”, “le service offert”, “le détail des tarifs pratiqués”, les mesures de gestion de trafic, ou bien encore les “les restrictions de l’accès à des services et à leur utilisation”.

Un véritable progrès pour des contrats peu lisibles, mais qui ne va pas dans le sens d’une protection stricte de la neutralité, requise par certaines associations de consommateurs et éditeurs de contenu. Ces derniers prônent l’abandon pur et simple des restrictions, en particulier sur mobile, pour tout forfait désigné comme une “offre Internet”, afin que celui-ci renvoie à un accès réellement illimité au réseau. Ici, on demande aux opérateurs de garder la dénomination “Internet”, tout en précisant qu’il ne s’agit pas vraiment d’Internet. A noter que cette orientation va dans le sens des opérateurs, qui préconisaient dans le document de travail de la FFT révélé par OWNI, de:

conserver les termes “Internet mobile” ou “Internet 3G” et d’afficher plus clairement les exclusions pratiquées. Il est en effet plus compréhensible pour un consommateur de préciser les exclusions, que d’adopter un autre terme potentiellement moins clair. Le terme “Internet” reste d’ailleurs le plus parlant pour le consommateur et le plus représentatif de l’offre fournie”
(p.1)

Lever l’opacité du réseau, le “gros boulot” de l’Arcep

D’un point de vue plus technique, l’Arcep se voit aussi attribuer la possibilité de mettre son nez dans les tuyaux du réseau. Elle peut ainsi demander aux “personnes fournissant des services de communication au public en ligne” des “informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d’acheminement du trafic appliquées à leurs services” (art.4).

Plus encore, elle a désormais l’autorité de régler les différends portant sur “les conditions réciproques techniques et tarifaires d’acheminement du trafic entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne” (art. 17-5).

Le pouvoir de l’Arcep s’étend donc à de nouveaux acteurs du net. Reste à savoir lesquels. Une chose est sûre, les fournisseurs de contenu, les Google, Facebook et autres, entrent dans la boucle. Mais le reste ? Car entre les sites, en amont, et les opérateurs, en aval, existe tout un écosystème qui grouille d’acteurs (CDN, opérateurs de transit, hébergeurs…), monétisant précisément le trafic Internet. Agissant en intermédiaires, dans les entrailles du réseau, ils sont peu connus du grand public. Pourtant, ils participent pleinement à son économie, et influencent la façon dont les données parviennent à l’utilisateur final. Un enjeu financier éminemment stratégique. Autant dire que si l’Arcep veut savoir qui paye quoi et à qui pour qu’une vidéo YouTube arrive chez l’abonné, sans pour autant pouvoir faire pression sur ces intermédiaires, ses informations seront plus que lacunaires. Difficile dans ces conditions, de savoir si l’Internet est neutre. Et donc d’accomplir pleinement les missions attribuées par le texte.

En l’espèce, le droit ne nous vient pas en aide. Selon Benoit Tabaka, responsable juridique et réglementaire de PriceMinister, la notion de “fournisseur de services de communication au public en ligne” est un monstre juridique. Elle hybride le concept de “services de communication au public en ligne” (dont le principe est défini dans la LCEN) et celui de “fournisseurs de services de communication électronique” (Code des postes et des communications électroniques, L-32). En clair: la définition reste à faire.

Un flou qui s’ajoute à l’opacité du réseau Internet, dont les conditions d’accès et d’interconnexions entre acteurs sont qualifiées “d’obscures” par l’Arcep. L’autorité, qui travaille à clarifier ce marché, n’est donc pas aidé dans sa tache, qu’elle estime déjà “très difficile”.

Pour protéger la neutralité, l’Arcep devra donc redoubler d’efforts, tant dans l’interprétation de ses nouvelles compétences que dans leur mise en œuvre. Suite à l’affaire FFT, l’Autorité justifiait son silence à OWNI en expliquant que “les opérateurs font les offres qu’ils souhaitent”.

Premier trimestre 2012, elle devra rendre un rapport au gouvernement et au Parlement sur la qualité de service de l’accès à Internet, la situation des marchés d’interconnexion, ainsi que les pratiques de gestion de trafic des opérateurs. Et devra donc se montrer plus offensive. Car pour obtenir une photographie fidèle du réseau français, ni Orange, Bouygues, Free, SFR et consors, ni Google, Facebook et cie, ouvriront aisément leurs portes, leurs infrastructures, et leurs comptes.

Plaidoyer de Félix Treguer et Jean Cattan en faveur d’une libération des ondes.

Libres de communiquer… sans fil

La liberté de communication, pilier de l’ordre démocratique, ne peut être conçue sans la liberté d’usage de ses supports. Qu’il s’agisse d’un article de presse, d’une conversation téléphonique, d’un programme audiovisuel ou d’un courrier électronique, la liberté d’exprimer une idée ou une opinion repose sur la possibilité de faire circuler un message sur une feuille de papier, le long d’un fil de cuivre, d’un câble coaxial ou d’une fibre optique. Les communications sans fil ne font pas exception, puisque dans ce domaine la liberté de communication repose sur le libre accès au spectre des fréquences radioélectriques pour recevoir ou émettre des ondes radio. A ce jour, cette liberté fait l’objet d’une administration étatique poussée. Il est désormais grand temps de passer à un autre âge de la gestion du spectre en garantissant un accès libre et partagé à cette ressource publique. Il y a là un vrai réservoir d’innovation et de démocratisation, malheureusement négligé par l’État.

Cette même volonté de dépasser l’emprise de l’État sur les ondes s’imposa il y a trente ans, lorsque les radios associatives locales furent reconnues par la nouvelle majorité comme une exception au monopole public sur l’accès au spectre radioélectrique. Ce qui était alors inconcevable pour nombre des dirigeants allait rapidement s’inscrire dans le quotidien des Français. Sortant de la clandestinité, les radios libres purent émettre sur des fréquences préalablement attribuées, et ainsi se défaire du statut de médias pirates pour devenir une source majeure d’informations et de débats.

Quelques années plus tard, une autre libéralisation riche en leçons s’enclencha avec l’ouverture du secteur des télécommunications. En dépit de certains ratés, c’est ce second mouvement qui a permis le développement fulgurant d’Internet. Couplé à l’informatique ouverte, ce formidable réseau fondé sur une architecture décentralisée offre désormais à chacun la possibilité de communiquer à moindre coût et comme il l’entend. Internet renforce l’exercice de la liberté d’expression et de communication, un des fondements des démocraties modernes, comme le souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la première loi HADOPI lorsqu’il évoque l’importance d’Internet “pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions.”

“Projeter Internet dans l’hertzien”

Internet a également apporté la preuve que l’innovation ne peut être laissée aux mains d’une autorité centrale ; la preuve que le potentiel créatif de chaque utilisateur du réseau est d’autant plus grand qu’il peut s’affranchir de l’autorisation préalable d’une administration obéissant à des logiques souvent dépassées. Forts de ces avancées historiques permises par ce réseau global de communication, il nous est désormais possible d’envisager un monde où l’égalité entre individus et la diversité deviennent consubstantielles à la technique qui porte nos messages et nos idées. L’État n’a plus à être le garant d’un pluralisme formel, organisé par des pouvoirs publics se faisant parfois censeurs. Il doit en revanche être le gardien de la nature égalitaire des moyens de communication existants et garantir ainsi l’expression d’un pluralisme réel, un pluralisme de fait.

Pourtant, à peine Internet découvert, celui-ci fait déjà l’objet de filtrages, blocages et autres restrictions arbitraires émanant aussi bien d’acteurs privés que publics. Alors que l’emprise des opérateurs et régulateurs sur nos moyens de communication est chaque jour plus prégnante, il semble aujourd’hui primordial d’explorer de nouveaux champs de libertés. À cette fin, Internet et l’architecture ouverte sur laquelle il repose doivent être projetés dans le spectre hertzien. Loin de la logique d’administration centralisée des fréquences que nous connaissons aujourd’hui, nous devons mettre en place un modèle ouvert et décentralisé, dans lequel chacun serait en mesure d’utiliser cette ressource publique, à toute fin qu’il juge utile et sans avoir à obtenir le consentement préalable d’une autorité publique. C’est pourquoi l’extension d’un accès partagé aux ondes, sur le modèle du Wi-Fi, doit constituer une priorité politique.

“Impossible !”, diront la plupart des acteurs et régulateurs existants : “vous n’y pensez pas ! L’espace hertzien est un espace rare par nature, un espace qu’il nous faut administrer, au risque de créer des interférences”. Derrière cette défense du statu quo se cache une réalité qu’il nous faut dépasser : l’État demeure maître exclusif de l’utilisation du spectre. Car c’est bien l’État qui décide de l’attribution des fréquences et de l’évolution de leur usage. Ce sont les pouvoirs publics qui ont amené les opérateurs de télévision à se convertir au numérique. Et c’est encore l’État qui décide de l’attribution d’une partie des fréquences ainsi dégagées aux nouveaux usages de communications mobiles tels que le WiMax, la télévision mobile personnelle ou encore la radio numérique terrestre – autant de promesses qui tardent à se concrétiser.

Sortir le spectre du champ étatique

Face à ce mode inepte de communication entièrement administrée, il faut battre en brèche l’idée archaïque selon laquelle il s’agit d’une denrée en voie d’épuisement dont l’accès doit être exclusivement réservé à un nombre restreint d’opérateurs. En fait, la rareté du spectre est bien d’avantage le résultat de son cloisonnement et de l’attribution arbitraire des fréquences que de la croissance des usages

S’il est nous est possible de penser l’exploitation du spectre de façon partagée et décentralisée, c’est avant tout parce que depuis la radio d’avant-guerre, les émetteurs et récepteurs sont devenus plus intelligents et peuvent désormais communiquer les uns avec les autres sans créer d’interférences nuisibles. Ainsi, quand les régulateurs ont décidé il y a quelques années d’attribuer au Wi-Fi certaines ondes anciennement qualifiées de “poubelles” car prétendument inexploitables, c’est un nouvel espace de communication partagé qui a émergé. Désormais, nous sommes des millions à utiliser librement ces fréquences, déployant des réseaux Internet sans fil là où l’on pensait qu’aucune communication ne pourrait passer.

Dès aujourd’hui, l’accès partagé au spectre peut et doit être poussé beaucoup plus loin, avec ce que d’aucuns appellent le “Super Wi-Fi”. Pour ce faire, il faut autoriser l’accès partagé à de nouvelles bandes de fréquences, et en priorité celles se situant entre les bandes attribuées aux opérateurs de radiodiffusion. Ces espaces vierges, appelés espaces blancs ou fréquences interstitielles, peuvent en effet donner naissance à des réseaux sans fil de très haut débit et de longue portée. En les utilisant conjointement aux technologies radio permettant de faire de chaque utilisateur un relais au sein du réseau (réseaux dits “maillés” ) et en favorisant la complémentarité des réseaux fixes et sans fil, nous avons l’occasion de révolutionner l’Internet mobile et ainsi gagner une bataille décisive dans la lutte contre la fracture numérique, notamment en zones rurales.

Outre-Atlantique, la chose est déjà bien comprise, puisque le régulateur américain, la Federal Communication Commission, travaille depuis plusieurs années à la mise en place d’un accès partagé aux espaces blancs L’Europe doit vite suivre le pas si elle souhaite rester une référence en matière de communications mobiles. Au-delà de simples enjeux de compétitivité, nos décideurs doivent comprendre qu’en favorisant une plus grande liberté de communication, l’ouverture du spectre sera porteuse d’une nouvelle vague d’innovations technologiques, sociales et démocratiques.

Quand bien même les bénéfices attendus d’un accès partagé aux ondes sont manifestes, les résistances au changement seront vives. L’accès partagé au spectre est en effet combattu par les puissantes industries qui se sont ancrées dans le paysage hertzien au cours des trente années qui nous séparent de l’éclatement du monopole d’État sur les ondes. Alors que ces industries s’arc-boutent sur les privilèges qui leur ont été accordés par la puissance publique, rappelons-leur que, comme à l’accoutumée, l’inéluctable démocratisation est d’autant plus douloureuse qu’on y résiste. A l’inverse, certains entendent défendre une gestion du spectre qui puisse renforcer les fondements démocratiques de notre société et suivre l’illustre exemple de ceux qui, en leur temps, se sont battus pour la liberté radiophonique.

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Sur la neutralité, le cabinet du Secrétariat à l’économie numérique faisait remarquer que le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités réglementaires nationales (l’ARCEP, en France). Ce que l’on retrouve dans l’étude d’impact (pdf) du projet de loi.

Elle revient d’abord sur les dispositions prévues par la directive «cadre». Selon l’article 8-4,  les autorités réglementaires doivent promouvoir la concurrence des réseaux et services “en favorisant la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix.». Comme nous l’avions souligné, lors de la première lecture du Paquet Télécom, il était dit « en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder…”. Mais dans la version adoptée, les termes «doivent pouvoir» ont été remplacés par «favorisant la capacité à».

Ensuite, est-il expliqué, la directive «service universel» prévoit que les contrats souscrits entre utilisateurs et opérateurs doivent “préciser les services fournis, y compris l’information sur toutes les conditions limitant l’accès à des services et applications et/ou leur utilisation ou sur toute modification de ces conditions”. L’étude d’impact commente :“ainsi, l’utilisateur est pleinement informé des services auxquels il a accès”. Et des services auxquels il n’a pas accès. Cela autorise en effet les opérateurs à “limiter l’accès” à certains services et applications à partir du moment où cela est fait en toute transparence.

Enfin, l’étude explique qu’“afin d’éviter la dégradation, l’obstruction ou le ralentissement du trafic“, les autorités “peuvent fixer des exigences minimales en matière de qualité de service de sorte d’assurer une qualité standard minimum aux utilisateurs”.  Si cela permet de garantir aux abonnés une qualité minimum générale de leur accès, cela n’empêche pas la discrimination et la différence de traitements entre les contenus, applications et services.

Une fois le Paquet Télécom transposé, le Parlement peut juger que le cadre n’est pas suffisant, et déposer une proposition de loi. D‘après la députée Laure de la Raudière (UMP), c’était au programme de rentrée de la majorité. Pourtant après avoir rappelé qu’une consultation publique a été lancée en avril dernier (rapport NKM), l’étude estime qu’“à ce stade des réfléxions”, les dispositions prévues par le nouveau cadre européen “constituent un cadre adapté” et “qu’il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires“. Avant de noter que d’autres travaux étant en cours (consultations de la Commission européenne et de l’ARCEP), “les réflexions sur le sujet de la neutralité des réseaux pourront donc continuer“.

Le projet de loi, présenté mercredi dernier en Conseil de ministres, demande de pouvoir transposer le Paquet Télécom par ordonnance. C’est-à-dire sans passer par un débat parlementaire. “On est assez pressé. Et la transposition est très technique et essentiellement réglementaire, elle ne donne pas énormément de marges de manœuvre” nous indiquait le cabinet de NKM. Le gouvernement doit cependant avoir reçu l’autorisation du Parlement à habiliter. Il est alors possible que, lors du passage de la loi d’habilitation en Commission, il soit décidé de nommer un rapporteur (qui aura alors accès aux ordonnances), et de déposer des amendements à un article en vue de l’élargir ou de le préciser.

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Image : CC stuballscramble

En France, depuis quelques mois, rapports, auditions, et consultations se succèdent et s’accumulent à tous niveaux : ministères, autorités, parlement. Seule réelle urgence à l’agenda : la transposition du Paquet Télécom adopté par le Parlement Européen en novembre 2009. Les États membres doivent avoir transposé et publié la nouvelle réglementation en droit interne au plus tard le 25 mai 2011.

Aujourd’hui, le gouvernement semble vouloir aller vite, et légiférer bien au-delà de la seule question de la neutralité du net. Le danger est qu’il veuille satisfaire un peu tous les acteurs (opérateurs, ayants-droits, fournisseurs de contenus, État, etc.), aille dans l’urgence, et sorte un texte compliqué qui oublie ou porte atteinte aux fondamentaux. Pourtant, à partir du moment où certains principes sont respectés, une grande partie des débats est évacuée.

Rapports, consultations et… rapports

En mars dernier, le CGIET (Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies) rattaché à Bercy, remet son rapport «La neutralité dans le réseau internet» (pdf). Il est suivi en avril par le colloque “Neutralité des réseaux” (pdf), puis en mai par la consultation publique de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), dont les propositions n’ont toujours pas été publiées. Parallèlement, en mars, le ministère de la culture, via la DGMIC (Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles), lance un appel à propositions. Une étude était “attendue” fin avril ; la DGMIC n’a pas répondu à notre demande d’informations à ce sujet.

De son côté, en février, la secrétaire d’État à l’économie numérique Nathalie Kozuiscko-Morizet s’entoure d’un “panel d’experts” et ouvre une consultation publique, dont les résultats ont été publiés en juin. Ceci pour alimenter un rapport demandé par le Parlement. Via un amendement, proposé par la députée Laure de la Raudière (UMP), rapporteur de la loi sur la fracture numérique de novembre 2009. Le 1er août sur Twitter, NKM annonce que ce rapport a été remis la veille aux parlementaires. Elle commente : «Des pistes intéressantes. A discuter à la rentrée». Le rapport n’a pas été publié. Ce sont les députés qui décideront de le rendre ou non public . «Logiquement cela devrait être le cas mais plutôt en septembre car c’est une décision collégiale» a commenté NKM.

De la neutralité du net au filtrage

Samedi dernier, Libération, qui s’est procuré le rapport, en “résume les principales lignes”, développées hier sur Écrans. Elles sont nombreuses, et peu limpides. En clair, ça part dans tous les sens, et loin de la seule question de la neutralité du net.

Pour commencer le rapport ne se limite pas à la neutralité du net, mais englobe la neutralité des réseaux. Internet donc, mais aussi les services de téléphonie, les services audiovisuels, etc. Si tous ces services sont livrés en technologie IP et débouchent sur un même point de terminaison, chacun a ses spécificités (techniques, économiques, etc.). Et donc la première question est de savoir dans quelles mesures le gouvernement compte différencier les pratiques, et réguler ces différents services.

Par exemple, à propos des réseaux mobiles, Libération explique que le gouvernement n’a rien à redire aux limites imposées par les opérateurs telle “l’interdiction des échanges en peer to peer, la consultation des vidéos en streaming ou de la téléphonie sur le web”. Mais à condition que ces restrictions respectent les principes de “transparence et de non-discrimination” écrit le quotidien. “Interdiction” mais “non-discrimination” ?

Il n’exclue pas la mise en œuvre d’“offres différenciées” (sur les mobiles seulement selon Libé, partout selon Écrans). Sur Internet, cela signifierait la fin de l’accès illimité (et d’offres simples) pour tous avec un saucissonnage des offres dont la tarification pourrait varier selon le trafic, le débit, ou la qualité des services.

Aussi le rapport estime que la «seule réponse efficace à l’augmentation du trafic à moyen et long terme » est «l’investissement dans de nouvelles infrastructures». Mais encore ? La question auquel le gouvernement va devoir répondre est qui va payer et sous quelle forme : les opérateurs, les fournisseurs de services (dont Google au premier plan), l’État, les abonnés, etc. ?

Le rapport ne s’arrête pas là. Et déborde sur les services. A propos des “moteurs de recherche” et de leurs “algorithmes secrets”, écrit Libération,  “les auteurs préconisent que le gouvernement saisisse la Commission européenne pour aborder la question hypersensible de la neutralité des référencements“. Il s’agit encore d’un autre débat — dénommé “search neutrality” aux États-Unis — qui vise essentiellement Google. Et qualifié d‘”asburde” par certains commentateurs outre-atlantique. Les algorithmes étant, selon eux, par nature non-neutres. Comme le note ZDnet, ce point a été soulevé par Orange dans sa réponse à la consultation de NKM. L’opérateur écrit : “90% des recherches (…) en France sont ordonnancées selon les critères de l’algorithme d’un moteur de recherche particulier. C’est sur cet ordonnancement qu’est fondé le modèle économique du moteur. Il est donc difficile de ne pas s’inquiéter de la neutralité de la sélection des informations proposée aux Internautes par ce moteur”.

Transposition du Paquet Télécom

Parallèlement, en mai dernier, la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services), rattachée à Bercy, lance une consultation publique sur le projet de dispositions législatives de transposition (pdf) en droit français du Paquet Télécom. En plus d’un règlement, ce dernier est composé de deux directives dont certains articles concernent la neutralité. Une proposition de transposition a été présentée en conseil des ministres, et le processus législatif devrait être lancé à la rentrée. Ceci afin de respecter le calendrier, soit avoir transposé la nouvelle réglementation avant le 25 mai 2011.

Le gouvernement a trois solutions. Soit un projet de loi “normal” examiné par les deux chambres. Soit utiliser les ordonnances, qui lui permettent de prendre directement, et rapidement, des mesures relevant du législatif. Soit encore opter pour une méthode mixte. C’est-à-dire déposer un projet de loi “normal” composé de dispositions législatives ainsi que d’articles d’habilitation. Cette dernière solution semble privilégiée. “On est assez pressé” nous indique le cabinet de NKM. “Et la transposition est très technique et essentiellement réglementaire, elle ne donne pas énormément de marges de manœuvre“. Tout en soulignant que ça sera au Parlement de décider.

Ensuite, si le Parlement juge que la transposition n’est pas suffisante, il pourra, dans un deuxième temps, décider d’aller plus loin en déposant une proposition de loi ou de résolution. Ce qui, d’après la députée Laure de la Raudière, est prévu par la majorité. “Le groupe UMP a prévu de travailler sur une PPL sur la neutralité du net à la rentrée” écrit-elle sur twitter. Ce à quoi le député Lionel Tardy répond : “Faudra bousculer l’agenda…” Selon différentes sources, vu l’agenda parlementaire, cela ne devrait pas être débattu avant la fin de l’année ou début 2011.

Que dit le Paquet Télécom ?

Le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités nationales réglementaires (l’ARCEP donc en France), commente la cabinet de NKM.

En effet, la directive (2009/136/CE) n’interdit pas la discrimination si c’est fait de manière transparente : “les utilisateurs devraient, en tout état de cause, être pleinement informés de toute limitation imposée par le fournisseur de service et/ou de réseau quant à l’utilisation de services de communications électroniques. Ces informations devraient préciser, au choix du fournisseur, soit le type de contenu, d’application ou de service concerné, soit des applications ou services déterminés, soit les deux”.

De son côté l’article 8 de la directive (2009/140/CE) dit : “en favorisant la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix.» Cet article a été particulièrement débattu au Parlement Européen. Lors de sa première lecture, il assurait une garantie, affirmant : “les utilisateurs finaux doivent pouvoir“ accéder, diffuser, et utiliser. Dans la version adoptée, les opérateurs ont juste à “favoriser”. Il parlait aussi de limiter ces principes aux contenus/applications/services “licites“. Ce qui a finalement été supprimé, mais ne manquera sûrement pas de réapparaître dans le cadre de la consultation lancée fin juin par la Commission Européenne.

La neutralité peut-elle être non neutre?

De même, en France, de Brice Hortefeux — “Le respect du principe de neutralité des réseaux ne s’applique pas aux sites illicites“‘ — à Pascal Rogard, le directeur de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques ) – «Je n’ai pas de définition de la Net neutralité. Par contre je sais que la Net neutralité ne peut pas être la Net impunité” — certains souhaitent limiter la neutralité aux seuls contenus licites.

Ce que soutient le rapport de NKM : «les agissements illicites (…) doivent être poursuivis et sanctionnés, ce qui peut impliquer la mise en place de dispositifs de filtrage ou de blocage de certains contenus». Parmi ces “agissements illicites”, on retrouve pèle-mêle : “fraudes et escroqueries, délits de presse, atteintes à la vie privée, contrefaçon, piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur, diffusion de contenus pédopornographiques, etc.” Pas très surprenant. Le gouvernement croit avoir trouvé dans le filtrage/blocage — et plus particulièrement dans le DPI (Deep Packet Inspection) – le bouton pour contrôler Internet.

Pour d’autres, comme Benjamin Bayart, président du fournisseur d’accès Internet FDN, c’est un contre-sens. Il écrit : cela “revient à supposer que le réseau est capable, en regardant un paquet IP, de décider de la licéité du contenu, et, ayant à coup sur reconnu un contenu illicite, il peut décider d’en faire n’importe quoi. Ce qui revient à supposer que le réseau n’est pas neutre du tout, et analyse très en profondeur tout ce qu’il voit pour décider de ce qu’il fait”. Il ajoute : “Internet n’est qu’un outil. On ne peut pas demander à un outil d’empêcher un usage. (..) La bonne formulation est: le réseau Internet étant par nature neutre, et donc permettant de transporter tous les contenus, comment lutter contre les contenus illégaux ?”

Le secret des correspondances, principal principe ?

Derrière les questions techniques, économiques, stratégiques qui divisent les différents acteurs, se pose un principe central. Celui de la vie privée et du secret de la correspondance des citoyens.

Comme le fait remarquer l’avocat Olivier Iteanu, la neutralité par les opérateurs n’est pas une notion nouvelle dans le droit français. Elle y est même fortement ancrée depuis des décennies. Et souvent associée à celui de confidentialité. Par exemple, l’article 32-1-II-5 du Code des postes et Communications Électroniques parle du “respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis».

Le secret des correspondances est plus ancien encore. On peut citer Mirabeau et l’arrêté du 5 décembre 1789 selon lequel : “ le secret des lettres doit être constamment respecté”. Aujourd’hui, ce droit, et ses exceptions, sont encadrés par un certain nombre de textes (articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal, article L 33-1 du Code des Postes et des Communications électroniques, etc.).

Or, à la discrimination de l’accès et — selon les termes du rapport NKM — au «traitement différencié de certains flux», s’oppose ce droit simple du secret des correspondances. Par exemple, sur le réseau public qu’est Internet, utiliser le DPI à des fins de filtrage, de blocage, de profiling ou de QoS (Quality of Service) implique d’ouvrir tous les paquets IP transitant sur le réseau. En dehors du fait que le réseau français, maillé et décentralisé, n’est pas conçu pour ça, ouvrir les paquets implique d’un côté la responsabilité des opérateurs de l’usage fait par les internautes du réseau, et de l’autre l’atteinte au secret des correspondances des internautes.

Et donc ?

Actuellement, la neutralité est présentée comme terriblement complexe. Noyée sous une multiplicité de paramètres et d’enjeux (coût des infrastructures, pratiques d’interconnexion, services managés, licité des contenus, etc.) certes importants, mais qui sont des éléments séparés ou rapportés à la question de la neutralité du réseau Internet.

C’est pourtant assez simple.

Il s’agit de garantir qu’Internet reste ouvert, libre, neutre, une source d’innovation et de création et un marché concurrent. Soit avant tout s’assurer que les FAI ne privilégient ni ne discriminent pas certains contenus, services et applications. D’un côté, cela implique de comprendre et préserver l’infrastructure d’Internet (dite “de bout à bout”) où l’intelligence est aux extrémités non au cœur du réseau. C’est-à-dire que les tuyaux sont “bêtes” et servent uniquement à acheminer le trafic. Et que les FAI ne sont pas responsables de ce qui y circule. De l’autre côté, cela veut dire que les FAI sont par contre responsables de leurs pratiques, et de leurs abus. Et cela peut être facilement énoncé par la loi.

Donc à partir du moment où le secret des correspondances est respecté, et ces principes (tuyaux “bêtes”, non-responsabilité des FAI sur les usages, mais responsabilité des pratiques devant la loi), cela évacue une grande partie des débats.

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Crédits Photos CC FlickR paltelegraph

« La Quadrature du Net appelle ses soutiens à se mobiliser afin que l’amendement 138 déposé sur le rapport Trautmann[1] soit voté et contribue à garantir que la « riposte graduée » ne puisse être mise en place en Europe », pouvait-on lire en septembre dernier, sur le site internet de la « La Quadrature du net ». « Il s’agit d’un collectif de citoyens qui informe sur des projets de lois que nous considérons dangereux pour les libertés individuelles mais aussi pour le développement socio-économique de l’internet », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de la plateforme, au journaliste Damien Van Achter. La mobilisation des citoyens est organisée sur un wiki, un site web dont la principale caractéristique est de permettre à ses utilisateurs d’éditer de façon simple et rapide n’importe laquelle de ses pages. Parmi les tâches proposées, les internautes peuvent contacter personnellement les députés pour les sensibiliser ou leur expliquer les tenants et aboutissants des projets sur lesquels ils travaillent. Pour ce faire, de nombreux outils sont à la disposition des citoyens. De la lettre type en passant par la liste exhaustive des moyens de contacter chaque politicien concerné, le citoyen a, entre les mains, tous les outils pour être un parfait activiste.

Vague de mails

Lorsque des telles opérations de sensibilisation sont mises en place, les boites mails des députés se retrouvent vite submergées. Philippe Lamberts, eurodéputé vert en témoigne : « avant le débat sur le « paquet télécom, on n’avait jamais connu un bombardement par emails en provenance de citoyens à titre personnel. Mais il faut bien se rendre compte qu’à un moment, on arrive au seuil de saturation et qu’on ne fait plus attention ». Pour le politicien belge, « la démocratie c’est un peu une série d’intermédiations entre les citoyens et la décision politique. Je trouve que les ONG y ont toute leur place mais je pense que parfois, elles scient la branche sur laquelle elles sont assises. Si elles venaient nous trouver en disant ; ‘‘voici un texte que nous avons soumis à la consultation populaire sur Internet et pour lequel nous avons 1 millions de signatures, quelle est votre réponse’’ ? Il faut bien se dire que les députés ont une bande passante limitée et qu’on ne va pas répondre à 10.000 mails… même si on sait que c’est important ».

De son côté, Christian Engström (VERT) dont la carrière politique a décollé grâce à ce type d’action en Suède, a une opinion tout à fait différente sur les opérations d’envois multiples, dites de « mass mailing » : « Je pense que c’était absolument central dans le débat. C’est uniquement grâce à la mobilisation des activistes qui se sont intéressés au Paquet télécom que nous avons pu trouver quelque chose qui allait dans la bonne direction ». L’eurodéputé reconnait tout de même que c’est son background d’activiste pour le parti suédois Pirate Bay qui l’en convint. Selon lui, il est central que les lettres écrites par les citoyens soient personnelles, « car personne n’apprécie recevoir à profusion une lettre unique sans personnalisation, c’est juste du spam », dit-il. « Mais si de nombreux citoyens envoient une lettre qu’ils ont écrite eux-mêmes, ça peut faire la différence. Je pense que cette action a eu un énorme impact pour les Parlementaires qui n’étaient pas convaincus au préalable de la nécessité de mettre en place certaines garanties », ajoute Christian Engstörm.

Les deux prochaines étapes pour les activistes consisteront à rappeler à leur propre gouvernement que les droits des citoyens par rapport à Internet doivent être respectés et que « la discussion n’est pas finie puisque la directive n’est pas parfaite », renchérit M. Enstörm. Il reste donc pas mal de pain sur la planche pour les collectifs citoyens.

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> Article initialement publié sur le blog d’Aurore

La première réunion des parlementaires européens participant au comité de conciliation sur le paquet télécom a eu lieu le lundi 28 septembre. Les rapporteurs Malcom Harbour et Catherine Trautmann ont décidé de ne pas rouvrir le débat sur certaines dispositions extrêmement dangereuses, qui laissent aux opérateurs télécom la possibilité de bloquer ou de restreindre l’accès Internet de leurs abonnés, mettant ainsi gravement en danger la neutralité du Net en Europe4. Ce faisant, ils ont ignoré les millions de citoyens représentés par les 70 organisations non gouvernementales qui ont signé la lettre ouverte “nous devons protéger la neutralité du Net en Europe” (parmi lesquels ISOC Europe, Reporters Sans Frontières, the Free Software Foundation et de nombreuses associations de consommateurs dont l’UFC-Que choisir).

Malgré l’insistance du groupe Vert pour rediscuter les dispositions du rapport Harbour poussées par AT&T en seconde lecture, la décision a été prise par le Parlement de ne renégocier que l’amendement 138. Cet amendement, ultime rempart des libertés des citoyens, précise qu’« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. ». Il est désormais l’unique point de désaccord entre le Parlement et le Conseil de l’UE, malgré son adoption à deux reprises par 88% des députés européens. Or, cet amendement protège également les citoyens contre des restrictions de leur accès au Net et serait ainsi un contrepoids efficace des dispositions anti-neutralité du Net du rapport Harbour.

Toutefois, le Conseil de l’UE a déja totalement effacé l’amendement 138 en première lecture, et a tenté de le neutraliser en seconde lecture en enlevant la notion centrale de “jugement préalable”. Durant les négociations finales, seule la rapporteure Catherine Trautmann sera en capacité de maintenir la position du Parlement européen face au Conseil.

« Dans nos sociétés, un libre accès à Internet est tellement important pour exercer sa liberté de communiquer que le bloquer ou le limiter ne devrait en aucun cas être décidé par une entreprise, ou même une autorité administrative. Seul un procès équitable, dont l’autorité judiciaire est le garant, peut assurer le respect des droit fondamentaux. Il revient désormais à Catherine Trautmann de s’assurer que l’amendement 138 protègera les citoyens européens contre d’arbitraires blocages ou limitations de l’accès au Net. », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de la Quadrature du Net.

1. 1. Voir notre dossier de 23 pages sur la neutralité du Net: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
2. 2. Une analyse de cet amendement est disponible à l’adresse suivante: https://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-why-european-parliament-must-fight-for-amendment-138
3. 3. Voir notre guide de la procédure de conciliation: https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-se-preparer-pour-une-troisieme-lecture
4. 4. Voir notre analyse des articles en question: http://www.laquadrature.net/en/concerns-about-article-20-21-and-recital-26-of-the-telecoms-package

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> Article initialement publié sur la Quadrature du Net