Je ne suis pas d’accord pour qu’on déclassifie le… le… m’enfin écoutez… On ne va pas tout déclassifier pour que les services secrets du monde se disent “l’information qu’on donne, ça va sortir”. Je ne suis pas… J’ai le sens de l’Etat. Mais pour les documents… A ma connaissance, il n’y en a pas un seul qui ait été refusé.

Derrière les éléments de langage, la donne est relativement claire, exprimée dans le distinguo que fait lui-même Alain Juppé: “Il y a deux aspects, la déclassification des documents, qui relève de la compétence des ministres, moi en l’occurrence, et la déclassification des lieux, qui est entre les mains du Premier ministre”.

Décrédibilisation de la perquisition

Dans ce schéma flou, un noeud gordien, la CCSDN, la Commission consultative du secret de la défense nationale, une autorité indépendante créée en 1998 mais dépendant des services de Matignon. Depuis la loi de programmation militaire de juillet 2009, qui fixe les grandes lignes de la défense jusqu’en 2014, les juges d’instruction qui souhaitent consulter des documents classifiés pour les verser à leur dossier (comme c’est le cas pour Renaud Van Ruymbeke et Marc Trévidic) doivent demander l’autorisation au ministre concerné, qui répercute la requête à la commission. Ils sont ensuite obligatoirement accompagnés d’un membre de la CCSDN lors d’une éventuelle perquisition, comme le précise l’article 56-4 du texte:

Lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, déclaré à la commission consultative du secret de la défense nationale comme susceptible d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.

Aux yeux de Matthieu Bonduelle, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (deuxième organisation derrière l’Union syndicale de la magistrature), cette nouvelle disposition n’induit pas seulement “un risque de fuite supplémentaire”, elle “décrédibilise également le principe-même de la perquisition”. Le magistrat n’est d’ailleurs pas tendre avec la CCSDN et sa composition. “Idéalement, nous aurions préféré qu’elle soit élue à la majorité qualifiée, regrette-t-il. Il manque également une voie de recours, permettant par exemple de contester une classification devant une cour d’appel habilitée secret défense”.

Vue aérienne du siège de la DGSE, boulevard Mortier

Auditionné en novembre 2008 par la Commission de la défense nationale, Hervé Morin, alors ministre de la défense, avait déclaré que la situation n’était “pas satisfaisante”, estimant qu’il fallait “engager des discussions avec les syndicats de magistrats, lesquels comprennent que le secret défense doit être au moins de même niveau que le secret médical ou le secret liant l’avocat à son client”. A l’époque, le Conseil d’Etat avait recommandé au législateur de “compléter les règles de procédure applicables et de fixer précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellé des documents classifiés dont l’autorité judiciaire ne peut savoir s’ils sont utiles à son instruction”.

19 lieux classifiés

Tout en reconnaissant les failles d’un système bâti sur une terre trop meuble, les syndicats de magistrats s’étaient élevés contre un texte “dangereux”, dénonçant notamment un aspect précis du chapitre VI: la classification des lieux, prévue par l’article 13 de la loi de programmation militaire, “à raison des installations ou des activités qui s’y abritent”. Un arrêté et deux décrets plus tard, le Premier ministre créait une liste de 19 sites classifiés. Si le texte apparaît sur Legifrance, la fameuse liste est à chercher dans une annexe… classifiée. Désormais, avant de perquisitionner un lieu, un juge d’instruction doit envoyer une demande à la CCSDN pour se renseigner sur son éventuelle classification. Et comme l’a prouvé François Fillon, cette décision échoit au Premier ministre: le 23 novembre, il a refusé que le juge Van Ruymbeke perquisitionne les locaux de la DGSE.

Sur le principe, Matthieu Bonduelle s’émeut du principe de classification des sites, qui pourraient devenir des zones de non-droit:

A la rigueur, je peux comprendre qu’on prenne des dispositions particulières pour une base de sous-marins nucléaires. Et encore. La classification des lieux n’a pas de sens, elle ralentit considérablement la procédure, en plus d’être démocratiquement discutable.

Comme le précise le dernier rapport d’activité de la commission consultative sur le secret de la défense nationale, “la liste [...] peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel [...] ou dans le cas contraire, des localisations individuelles”. En outre, celle-ci est régulièrement actualisée, et transmise au ministre de la justice, qui met en place un accès sécurisé à la liste pour permettre “à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure dans cette liste”. Comme l’ont montré les déclarations gouvernementales, il est bien plus aisé d’obtenir un accès aux documents qu’un badge pour pénétrer les lieux classés secret défense.

Horizon 2014

Aux Etats-Unis, en vertu du Freedom of Information Act, tout citoyen peut réclamer un accès à des documents classifiés, et bien souvent, obtenir gain de cause. Des sites tels que Secrecy News ou Cryptome fonctionnenent même par ce truchement. En France, rien de tout cela. Préoccupé par une telle opacité (notre pays se hisse à une piètre 25e place dans le dernier classement (PDF) de l’ONG Transparency International, entre l’Uruguay et l’Estonie), le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, avait proposé dès juin 2009, pendant l’examen du projet de loi, que la liste soit réexaminée tous les cinq ans:

Que la liste des lieux classifiés soit rendue publique, que la classification d’un lieu ne soit pas valable ad vitam aeternam mais seulement pour cinq ans, cela permet un contrôle démocratique, et cela évite que les choses s’enkystent. À cela s’ajoute la possibilité pour le président de la commission d’aller voir sur place.

Adopté, cet amendement fixe donc une date de parution au Journal Officiel: 2014, sans même qu’elle soit coercitive. Les instructions menées par les juges Van Ruymbeke et Trévidic tiendront-elles jusque là?

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Crédits photo: Flickr CC rpongsaj, aslakr

“Du 26 au 29 janvier, un 7ème round de négociations pour un accord commercial anti-contrefaçon a réuni à Mexico le Japon, les pays européens, la Corée, le Canada… Objectif : en finir avec les internautes diffusant librement autant d’œuvres culturelles que de savoirs scientifiques à l’instar des brevets industriels ou des droits d’auteur. Une méthode : le secret défense.

Qui a entendu parler de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA? Pas grand monde… Pas étonnant, car cet accord multilatéral qui n’est adossé à aucune institution internationale est négocié depuis deux ans dans le plus grand secret. Il regroupe l’Union européenne, les Etats-Unis et une dizaine d’autres pays, principalement membres de l’OCDE et quelques Etats du Sud qui servent de caution.
Lorsqu’avec cet accord les pays riches se seront entendus, ils feront pression sur les pays en développement, sans que ceux-ci n’aient eu leur mot à dire, pour qu’ils s’y rallient, contraints par des accords bilatéraux. Quelques entreprises espèrent par l’ACTA, au nom d’une «propriété intellectuelle» toute puissante, restreindre l’accès aux médicaments génériques et à la connaissance des citoyens du monde entier. Nous devons les en empêcher !

L’ACTA concerne de nombreux aspects de nos vies, de celles de nos concitoyens, et au sens large des habitants du monde entier. A l’origine de cet accord, il y a la volonté des firmes pharmaceutiques d’utiliser l’épouvantail de la contrefaçon et, en favorisant un l’amalgame avec les génériques, de limiter par tous moyens la circulation et le recours à ces médicaments moins chers qui échappent au contrôle des détenteurs de brevets. Il y a la volonté de s’assurer, en somme, que les pauvres ne puissent être soignés sans payer le prix fort aux multinationales du médicament.

Mais ce n’est pas tout. Les mêmes industries du divertissement qui ont dicté les lois HADOPI, DADVSI, et promeuvent partout dans le monde une vision extrémiste d’un droit d’auteur tourné contre le public, tiennent la plume. Plutôt que d’adapter leurs modèles économiques, ils utilisent l’ACTA pour tenter, à l’échelle globale, de contrôler Internet.

Aux dires mêmes des négociateurs de la Commission européenne [1], l’ACTA prévoit d’instaurer la responsabilité des acteurs de l’Internet (hébergeurs, fournisseurs d’accès) pour le contenu soumis au droit d’auteur qui transiterait par leurs services. Une telle épée de Damoclès transformerait inévitablement les intermédiaires techniques en policiers privés du Net, ouvrant ainsi la voie au filtrage des contenus et autres dérives anti-démocratiques.

Nous nous opposons à cet accord dangereux, dont le secret des négociations est révélateur d’intentions contraires à l’intérêt général. Il est le symbole du comportement prédateur et malsain de ces entreprises s’appropriant un nombre croissant de ressources informationnelles  au mépris de la liberté, de la démocratie et du développement de nos sociétés en réseau. Il est tout ce que nous détestons, et doit à tout prix être abandonné pour laisser place à une vaste concertation sur l’avenir de la «propriété intellectuelle» et d’Internet dans laquelle les citoyens auront leur mot à dire. Internet, la production de savoir et l’accès à la connaissance sont bien trop importants pour être ainsi sacrifiés.”

[1] L’analyse «fuitée» de la Commission Européenne est disponible ici

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» Cet article a également été publié sur LibéBordeaux

» Illustration de la page d’accueil par Raïssa Bandou sur Flickr