Paris, 22 février 2010 – Un document qui pourrait être la proposition américaine du chapitre Internet d’ACTA a fuité1. S’il est authentique, ce texte confirmerait les craintes exprimées par une vaste coalition d’organisations de la société civile2 de voir les opérateurs Internet se transformer en police privée du Net. Les négociateurs de l’Union européenne doivent rejeter ces propositions qui vont à l’encontre de la législation européenne et mettent gravement en danger les droits et libertés des utilisateurs d’Internet.

Comme prévu, la proposition émanant du représentant au Commerce américain satisfait les demandes des industries du divertissement et altère radicalement la structure d’Internet. Afin de ne pas devenir responsables des infractions au droit d’auteur perpétrées par leurs utilisateurs, les fournisseurs d’accès et de services en ligne n’auraient d’autre choix que de mettre en place des systèmes de contrôle induisant de fait un filtrage du trafic d’Internet. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès à Internet seraient contraints d’appliquer « volontairement » la « riposte graduée » qui aboutit à restreindre l’accès à Internet des utilisateurs suspectés de contrefaçon.

« Ce document montre que l’ACTA vise à imposer à Internet une régulation dictée par les industries américaines du divertissement. Les sanctions civiles et pénales pourraient rompre radicalement l’équilibre atteint par la législation européenne sur les opérateurs Internet3. Les négociateurs européens4 doivent s’opposer à ce contournement du processus démocratique visant à mettre Internet sous surveillance totale par des acteurs privés. », conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de La Quadrature du Net.

1. 1. Le document est intitulé « ACTA digital chapter » ou « ACTA chapitre numérique » : http://sites.google.com/site/actadigitalchapter/acta_digital_chapter.pdf…
2. 2. 90 organisations nationales et internationales à but non lucratif du monde entier, parmi lesquelles Consumers International, Reporters sans Frontières ou encore la Free Software Foundation ont signé la lettre ouverte ACTA : http://www.laquadrature.net/fr/acta-menace-globale-pour-les-libertes-let…
3. 3. La disposition « mere conduit » (ou « simple transport ») de la directive eCommerce exclut de manière explicite de transformer les opérateurs en auxiliaires de police privée.
4. 4. La divulgation d’un rapport récent montre que des représentants des États Membres suivants ont participé au septième round de négocitation au Mexique : Royaume Uni, Finlande, Suède, France, Allemagne, Italie, République Tchèque (http://www.pcinpact.com/media/Report_7th-round-TPC.doc)

Billet publié initialement sur Bibliobsession, le blog de Silvère Mercier, bibliothécaire

Il y a des moments où le système déséquilibré et uniquement répressif qu’on essaie de mettre en place au niveau international autour des droits d’auteurs devient vraiment insupportable !

Le dire dans son coin n’est pas suffisant, c’est pourquoi j’ai proposé le texte qui suit à l’Interassociation Archives, bibliothèque documentation (IABD). Ce texte reprend pour partie le billet de Calimaq sur le sujet.

Le texte ci-dessous vient d’être publié sur le site de l’IABD, qui regroupe 17 associations représentatives de la profession en France. Plus précisément, voici les associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)

ABF (Associatiton des bibliothécaires de France)

ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)

ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)

ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques)

AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

Les bibliothécaires, archivistes, documentalistes contre l’ACTA !

ACTA c’est quoi ?

ACTA signifie Anti Counterfeiting Trade Agreement – Accord commercial de lutte contre la contrefaçon. Il s’agit d’un projet de traité international. Négocié dans le plus grand secret depuis le printemps 2008 par l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et plusieurs autres pays, cet accord entendait à l’origine promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon, tant sous forme physique que numérique. Au fil des discussions, le chapitre d’ACTA consacré à Internet s’est étoffé d’une batterie de dispositions qui bouleverseraient en profondeur l’équilibre de la propriété intellectuelle dans le sens d’une aggravation du dispositif répressif destiné à protéger les droits d’auteur.

ACTA risque d’amplifier le déséquilibre entre les ayants droits et les usagers des oeuvres et de faire obstacle à la créativité, l’innovation, la recherche, l’éducation et la formation.

Quel est le problème ?

Pour lutter contre le téléchargement illégal, l’ACTA imposerait à tous les pays signataires d’engager la responsabilité des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), de mettre en place de manière systématique des mesures de filtrage du réseau et de blocage de l’accès aux sites et d’organiser un dispositif de riposte graduée sans passer par le recours au juge afin de couper l’accès à Internet des contrevenants.

L’ACTA consacre par ailleurs à nouveau la notion de DRM (Digital Rights Management – gestion des droits numériques) et renforce les moyens de lutte contre leur contournement. Cette menace n’a plus rien d’hypothétique à présent, puisque les parties ambitionnent de clore les négociations au cours de l’année 2010. En ce mois de janvier, les pays négociateurs se réunissent au Mexique, pour un septième round de discussions. Une huitième rencontre est prévue pour le mois d’avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande.

Quelle est la position de l’IABD ?

L’IABD défend naturellement le droit d’auteur et de la création sur Internet et s’oppose à toute forme de contrefaçon. Pour autant, l’Interassociation ne considère pas que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être dotés d’une portée si absolue que leur défense viendrait à remettre en cause les libertés fondamentales par un système déséquilibré et uniquement répressif.

Le respect du droit d’auteur, composante du droit de propriété, doit être concilié avec les autres libertés fondamentales reconnues par notre Constitution et par les grands textes internationaux que la France a signés.

En tant que lieux d’accès à l’information, à la culture et au savoir, en tant qu’espaces de citoyenneté, les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation sont porteurs d’une idée d’un droit d’auteur équilibré totalement incompatible avec le projet ACTA tel qu’il s’annonce.

L’IABD s’oppose fermement à l’ACTA dans un contexte où l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a décidé de lancer à l’été 2009 de nouvelles négociations en vue d’un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur, afin de rééquilibrer le système qui a été mis en place depuis 1996 à partir des deux grands traités sur le droit d’auteur.

Cette réflexion porterait dans un premier temps sur les exceptions en faveur des personnes ayant des déficiences visuelles, mais elle pourrait être élargie à l’enseignement et aux bibliothèques, thèmes à propos desquelles l’OMPI a conduit d’importants travaux de recherche. Au niveau européen également, la Commission, à travers la démarche du Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », appelle à une refonte de la propriété intellectuelle au niveau européen qui accorderait une plus large place à la liberté d’accéder à l’information et de la faire circuler. Dans toutes ces communications, la Commission fait un lien entre cet objectif et le rôle central que pourraient jouer les bibliothèques, et cette position s’est encore affermie avec le grand débat sur la numérisation du patrimoine.

Ce sont ces potentialités et ces espoirs auxquels l’ACTA, dans la plus grande opacité et en dehors de toute transparence démocratique, pourrait porter un coup mortel en verrouillant le système au plus haut niveau. Il deviendra tout simplement inutile de demander au législateur français ou européen d’opérer des réformes en vue d’un meilleur équilibre si notre pays ou l’Union s’engagent à mettre en oeuvre cet accord.

L’IABD s’associe à la coalition mondiale d’organisations non-gouvernementales, d’associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne qui publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l’Union européenne à établir la transparence du processus de négociation et à s’opposer à toute mesure qui, dans l’accord multilatéral, porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Notez que la mobilisation ne cesse de s’élargir comme le précise Lionel Maurel :

Dans plusieurs pays anglo-saxons, les associations de bibliothécaires se sont joints aux actions de lutte contre l’ACTA (c’est le cas en Australie et au Canada – voir ici). Mais c’est surtout aux Etats-Unis que les bibliothécaires se sont engagés le plus fortement, au nom de la défense des libertés dans l’environnement numérique et en faisant un lien direct avec le but de leur missions.

Très récemment les québécois viennent de prendre position contre ACTA et l’IABD a été contactée par des bibliothécaires espagnols pour adapter et proposer ce texte aux bibliothécaires locaux, l’IFLA quant à elle devrait prendre position très bientôt.

Je pense qu’il est essentiel que les professionnels de l’information-documentation restent mobilisés et très vigilants sur ces questions. Il s’agit de s’inscrire dans un combat indispensable et très actuel à propos des libertés fondamentales sur le web et ailleurs, dans la grande tradition humaniste des bibliothécaires !

J’appelle ainsi tous les biblioblogueurs et les professionnels de l’info-doc qui se sentent concernés par ces questions à diffuser ce texte, et plus largement à prendre position contre ce projet liberticide !

Vous pouvez par exemple générer un bandeau à insérer dans votre site ou blog :

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ou créez le votre ici !

Je vous invite également à insérer dans vos site, blog la bannière de la Quadrature du Net, l’association qui mène le combat en France. Je vous invite aussi à les soutenir financièrement, pour que ce combat puisse continuer à être efficace !

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» Illustration de Une par no3rdw sur Flickr