Vendredi dernier, le Journal Officiel de l’Union européenne a publié trois textes issus du Paquet Télécom, adopté par le Parlement Européen le 24 novembre dernier. Soit un règlement (qui institue la création d’un nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et deux directives relatives au secteur des communications électroniques. On y retrouve les articles liés à la neutralité du net, finalement adoptés, malgré de vives oppositions et mises en garde.

Pour rappel, la neutralité des réseaux, principe technique et philosophique fondateur d’Internet – dont la définition est parfois malmenée (1) – veut que tout contenu, tout service et toute application circulent sur le même réseau, à la même vitesse, sans restriction ni discrimination de la part des tuyaux (opérateurs et fournisseurs d’accès Internet) , quels que soient leur source, leur destination et leur objet.

Dans la première directive (2009/136/CE), l’article 28 stipule que « compte tenu de l’importance croissante des communications électroniques pour les consommateurs et les entreprises, les utilisateurs devraient, en tout état de cause, être pleinement informés de toute limitation imposée par le fournisseur de service et/ou de réseau quant à l’utilisation de services de communications électroniques. Ces informations devraient préciser, au choix du fournisseur, soit le type de contenu, d’application ou de service concerné, soit des applications ou services déterminés, soit les deux ».

En pratique, cela permet aux opérateurs de limiter la qualité de certains contenus, services et/ou applications à partir du moment où il en informe ses clients. Ce qui est déjà appliqué dans les offres mobile de certains opérateurs téléphoniques, notamment au regard de la Voix sur réseau IP (1). « Cela est en total contradiction avec l’essence d’Internet » réagissait la Quadrature du net lors de l’examen du texte. « Cela ouvre les portes à un « sous-Internet » où l’accès à la VoIP, au peer-to-peer, et parfois au streaming video et audio sont restreints. Et cela ne bénéficie ni aux utilisateurs, ni au développement d’Internet ».

L’article 29 poursuit dans le même sens. Il est dit que la directive «service universel» «  ne prescrit ni n’interdit les conditions imposées par les fournisseurs, conformément à la législation nationale, pour limiter l’accès des utilisateurs finaux aux services et applications et/ou leur utilisation, mais prévoit l’obligation de fournir des informations concernant ces conditions »..

De la seconde directive (2009/136/CE) on retiendra surtout le point 4.g de l’article 8. Lors de sa première lecture, il était rédigé ainsi : « en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder à tout contenu licite et en diffuser, et utiliser toute application et/ou service licite de leur choix et en contribuant à cette fin à la promotion de contenus licites ». Dans la version adoptée, le mot « licites » a été supprimé, mais dans la foulée tout le sens et la portée de l’amendement ont été évacué. Les termes « doivent pouvoir » ayant été remplacé par « favorisant la capacité à ». Le texte final indique en effet : « en favorisant la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix.»

Les États membres doivent avoir transposé et publié la nouvelle réglementation en droit interne au plus tard le 25 mai 2011.

(1) Contrairement à Olivier Auber , on ne voit pas en quoi le nouveau système de recommandation de Twitter, hautement critiquable par ailleurs, porte atteinte à la neutralité du net.
(2) « L’Abonné s’interdit également l’utilisation des Newsgroups, du Peer to Peer et de la Voix sur IP » lit-on dans les conditions d’abonnement chez SFR.

—

» Article initialement publié sur The Internets

» Illustration par Camknows sur Flickr