Déjà vivement critiquée pour les atteintes qu'elle porterait au web, la LOPPSI 2 pourrait également menacer l'accès aux données publiques, par le biais d'un amendement gouvernemental introduit pendant la navette parlementaire.

MAJ du 21 décembre 2010: Alors que la Loppsi est étudiée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale depuis le 15 décembre, les quelques lignes pointées avec inquiétudes par les défenseurs de la libération des données ont visiblement été remarquées par les législateurs. Ainsi, le collectif Regards Citoyens note que le texte “épargne l’Open Data” en introduisant un amendement “qui rectifie le tir”. Néanmoins, si la référence à la loi CADA de juillet 78 est supprimée, une faiblesse subsiste dans l’interprétation de la notion de “données personnelles”: l’amalgame entre données privées et données publiques.

Mardi soir, à 21h30, l’Assemblée nationale examinera en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la fameuse LOPPSI 2, tant décriée par les défenseurs des libertés numériques (mais ils ne sont pas les seuls).

Alors que des députés inquiets harcèlent le gouvernement de questions – même les membres du Conseil Constitutionnel se lancent, à l’instar de l’ex-socialiste Michel Charasse – c’est au tour de l’article 30 ter de susciter les craintes de tous ceux qui défendent l’idée d’une démocratie transparente et open source. Introduit lors des débats au sénat, cet amendement aux limites de l’intelligible pourrait bien s’imposer comme un frein aux velléités libératrices des tenants de l’open-data:

Il peut y être procédé pour la délivrance des licences fixant les conditions de la réutilisation des informations publiques telle que prévue à l’article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Bug législatif

Pour les profanes du langage législatif, la loi du 17 juillet 1978 est le texte qui permet à tout un chacun, qu’il soit journaliste ou citoyen, d’accéder aux données publiques. Or, comme le relève  Regards Citoyens, l’argument sécuritaire brandi par les défenseurs de la LOPPSI pourrait bien menacer cet acquis, en affaiblissant encore un peu plus la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). “L’OpenData est-elle un produit dangereux pour le gouvernement?”, s’interroge le collectif, avant d’évoquer “un bug législatif [...] qui vient non seulement s’opposer au droit communautaire, mais réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL”.

En substance, le gouvernement pourrait ainsi être tenté de restreindre l’accès à ses documents sous prétexte de vouloir préserver des informations personnelles, telles que les plaques d’immatriculation, alors que, selon Regards Citoyens, “les lois existantes permettent déjà un niveau de contrôle”. Dans ces conditions, pas étonnant qu’une telle discrimination soit perçue par les promoteurs de l’open data comme “une atteinte à la liberté d’information”.

Dans un registre plus large, quelques heures avant le nouvel examen du projet de loi, une trentaine d’organisations se mobilisent pour tenter de stopper sa mise en place. Rassemblées sous la bannière du collectif Liberté Égalité Justice, le Droit au logement, la Quadrature du Net ou la Ligue des droits de l’homme, mais aussi le Syndicat de la magistrature ou le Parti communiste, dénoncent un “fatras sécuritaires” et appellent à signer un texte sans équivoque: “LOPPSI: pas en notre nom!”

La loi controversée sera débattue dans l’hémicycle jusqu’au 26 novembre.

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Crédits photo: Flickr CC powazny, Muffet